Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-26.655

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

12-26.655

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01492

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'Association régionale pour l'intégration (ARI), a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 1997 d'une demande tendant à faire juger notamment qu'il devait être qualifié cadre ; que le salarié a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale, le 11 juin 2007, d'une demande de rappel de diverses sommes correspondant à des indemnités de sujétion ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel que…