Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.482

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-16.482

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2013), que M. X..., eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2013), que M. X..., engagé en dernier lieu le 11 juin 2007 par la société Fromagerie Paul Dischamp, exerçait les fonctions de " responsable beurrerie " ; qu'un contrôle effectué dans la beurrerie en juillet 2009 ayant mis en évidence des anomalies dans les stocks, l'employeur l'a convoqué le 16 septembre 2009 à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire ; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, le salarié que l'employeur avait refusé de réintégrer dans son emplo…