Article R. 2421-14 : texte et décisions associées

2025. Les assignations à jour fixe ont été délivrées le 27 octobre 2025 et déposées le 7 novembre suivant. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 8 janvier 2026, les sociétés de l'UES demandent à la cour de : 'Vu le Code du travail en ses articles L.1423-1-2, L.2312-59, L.2315-94, L.2421-1, L.2421-3 et R.

la suite du refus ultérieur d'autorisation de l'inspection du travail démontrant le manque de fondement de la décision de mise à pied qui pouvait faire changer la société Areva d'avis quant à la présence de M. Y... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la société Sofren aurait été dans l'impossibilité absolue de réintégrer M. Y...

la somme de1199,11 € bruts à titre de salaire après retenues des saisies-arrêts pratiquées par le trésor public 4158,27 € en avril, 3483,27 € en mai, et, 8365,46 € en juin 2008 après la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par l'intéressée ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est établi ; que Mme C... reproche également à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail créé par le décret du 7 mars 2008 qui précise qu'en cas de faute grave avec mise à pied immédiate du salarié la demande d'autorisation de licenciement, s'il n'y a pas de comité d'entreprise, est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied ; qu'en l'espèce la mise à pied disciplinaire de Mme C...

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant dès lors que « l'inspecteur du travail n'avait été saisi d'une demande d'autorisation de licencier que par lettre du 18 novembre 2013, reçue le 21 novembre 2013 », la cour d'appel a dénaturé les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R.

, d'une clé USB contenant des logiciels malveillants servant au décryptage de mots de passe, la société soulignait que le Ministre du travail avait annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2009 et que le refus du Ministre d'accorder une autorisation de licenciement était fondé uniquement sur le non-respect du délai prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article R.

, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que M. X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment de sa mise à pied, la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application les articles L. 2421-3, L. 2324-24 et R. 2421-14 du code du travail, décider que le refus de l'inspecteur du travail aurait supprimé de « plein droit » les effets de la mise à pied conservatoire, la mise en oeuvre d'un tel droit étant précisément subordonnée à l'existence du statut susvisé ; 2°/ que la décision du ministre du travail, qui a retenu que M. X... ne bénéficiait pas de la protection légale prévue par l'article L.

notifiée est sans incidence sur la validité de la mise à pied elle-même ; qu'en décidant que dès l'instant où le licenciement de M. X... était nul, faute pour la société Arcydis d'avoir attendu l'autorisation administrative avant de notifier le licenciement, il convenait de supprimer les effets de la mesure de mise à pied, la cour d'appel a violé l'article R. 2421-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2411- 5 du code du travail sont nuls le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement, ainsi, dans ce même cas, que la mise à pied conservatoire du salarié qui l'a précédé ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que la société Arcydis avait notifié à M. X...