Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-19.536

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2018

Numéro d'affaire

16-19.536

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° R 16-19.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmalog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; En présence du : Défenseur des droits, domicilié [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audien…