Article L. 2141-2 : texte et décisions associées

dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14. Ensuite, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 14-11.428, 14-11.317, Bull. 2014, V, n° 234 ; Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.173, publié).

que le critère de l'ancienneté imposé par les dispositions de l'article L. 2141-2 est bien rempli, que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise à compter du dépôt initial de ses statuts, sans rechercher comme il y était invité si ce changement statutaire n'avait pas permis au Syndicat des commerces et services d'acquérir un objet syndical conforme au principe de spécialité et partant d'être légalement constitué en qualité de syndicat, le tribunal judiciaire a méconnu les articles L.

rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil ; 2°/ que l'engagement dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de réalisation est inconnue, est un engagement à durée déterminée, dès lors que sa réalisation est indépendante de la volonté de l'une des parties ; que tel est le cas de l'engagement unilatéral par lequel.

dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14. Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs.

rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque l'instauration d'un régime de retraite surcomplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont.

dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ». Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette mention a pour objet la référence.

à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une décision administrative, sur recours hiérarchique, ne laisse rien subsister de cette décision ; que, s'agissant de la procédure de licenciement engagée en octobre 2009, en raison de l'introduction par le salarié, sur un ordinateur de l'entreprise, d'une clé USB contenant des logiciels.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-2 du Code du travail ; 4) ALORS ENFIN, ET DE QUATRIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches du moyen des chefs de dispositifs ayant dit que Madame Y... avait subi un harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure des chefs de dispositifs ayant prononcé la.

auxquelles elle était en droit de prétendre, au sens de l'article L. 2141-2 - anciennement codifié L. 412-2 - du code du travail ; que Mme Yvonne X... soutient avoir été victime d'une telle discrimination syndicale depuis son adhésion au syndicat CGT en 1980 et plus particulièrement depuis l'exercice de mandat de déléguée syndicale comme représentante du personnel en 1981, reprochant à l'employeur, non pas l'absence d'avancement conventionnel.

dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'.