Article L. 2324-24 : texte et décisions associées

comité d'entreprise parmi ses membres titulaires. Aux termes de l'article L. 2324-24 du même code, les fonctions de ses membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Aux termes de l'article L. 2324-27 du même code, tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat.

AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L2324-24 du code du travail les mandats de M. R... U... en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise de la Valoine et de membre suppléant du comité central d'entreprise ont automatiquement pris fin à la suite de la modification de son affectation le 1er février 2013 ; qu'il n'est pas davantage contesté que ses mandats de délégué syndical et de délégué syndical central.

d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-26, L. 2324-24, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi, avant les élections, d'un contentieux préélectoral ; qu'à l'expiration de ce délai de quinze.

que le protocole préélectoral prévoit que, par dérogation aux articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à deux ans à compter du moment de la proclamation des résultats conformément à l'accord d'entreprise du 30 septembre 2006 ; que la période de protection de M. Y... court donc du mois de décembre 2010 à fin mai 2013 ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole ne critique pas le fait que M. Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre élu du comité d'entreprise dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue.

prorogation, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-26, L.2324-24 et L.2326-1du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QU'aucune prorogation des mandats ne pouvant intervenir après leur terme, il s'ensuit que le tribunal d'instance ne pouvait juger que les mandats des représentants de la délégation unique du personnel qui arrivaient à échéance le 5 janvier 2015 avaient pu être valablement prorogés après cette date et.

2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié de membre du comité d'établissement avait pris fin à l&apos.

ne pouvait, sans violer par fausse application les articles L. 2421-3, L. 2324-24 et R. 2421-14 du code du travail, décider que le refus de l'inspecteur du travail aurait supprimé de « plein droit » les effets de la mise à pied conservatoire, la mise en oeuvre d'un tel droit étant précisément subordonnée à l'existence du statut susvisé ; 2°/ que la décision du ministre du travail, qui a retenu que M. X... ne bénéficiait pas de la protection légale prévue par l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause ; 2°/ que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance .

par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par l'article L. 2324-24 du Code du travail, c'est-à-dire par décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible ; qu'il est constant que la loi du 20 août 2008 a imposé de nouveaux critères permettant de définir la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise et notamment un critère fondé sur l'audience électorale ; que pour.

2324-2 et R. 2314-5 du code du travail ; 2°) aux termes des articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, le mandat des représentants du personnel est de quatre ans ; qu'il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, par accord de groupe ou par un accord d'entreprise ; que l'association Pôle Thermal avait fait valoir que l'accord d'entreprise du 17 juillet 2006, qui avait fixé à deux années la durée des mandats, avait cessé de produire effet et n'était donc pas applicable pour la nouvelle élection des représentants du personnel .