Article L. 2324-24 : texte et décisions associées

que l'audit financier confié à un cabinet d'expertise comptable, voté lors de la réunion du comité d'entreprise des 18 et 19 juillet 2012, s'est avéré inutile. Il est rappelé qu'aux termes de l'article R. 2325-1 du code du travail, le secrétaire le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires. Aux termes de l'article L. 2324-24 du même code, les fonctions de ses membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Aux termes de l'article L.

ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement des salaires dus depuis le 6 juin 2014 ou, subsidiairement, à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L2324-24 du code du travail les mandats de M. R... U...

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière

Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé le jugement rendu après les élections, qui constate l'irrégularité du processus préélectoral et ordonne sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral

les indemnités liées à la rupture de son contrat et une indemnité dont le montant est au moins égal à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 étant précisé que la demande globale de 180.000 euros comprend le cumul des demandes ainsi qu'il a été précisé ; que le protocole préélectoral prévoit que, par dérogation aux articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à deux ans à compter du moment de la proclamation des résultats conformément à l'accord d'entreprise du 30 septembre 2006 ; que la période de protection de M. Y... court donc du mois de décembre 2010 à fin mai 2013 ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole ne critique pas le fait que M. Y...

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'association Orsac-la-Pousterle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [G] et du syndicat CFDT santé sociaux Drôme Ardèche, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L.

; qu'en considérant que le protocole d'accord préélectoral du 11 décembre 2004 avait pu valablement proroger le mandat des membres de la délégation unique du personnel venant à échéance le 5 janvier 2015 au-delà de cette date, tout en constatant qu'aucun terme n'avait été fixé à cette prorogation, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-26, L.2324-24 et L.2326-1du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QU'aucune prorogation des mandats ne pouvant intervenir après leur terme, il s'ensuit que le tribunal d'instance ne pouvait juger que les mandats des représentants de la délégation unique du personnel qui arrivaient à échéance le 5 janvier 2015 avaient pu être valablement prorogés après cette date et écarter l'illicéité des accords postérieurs de prorogation…

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que M. X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment de sa mise à pied, la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application les articles L. 2421-3, L. 2324-24 et R. 2421-14 du code du travail, décider que le refus de l'inspecteur du travail aurait supprimé de « plein droit » les effets de la mise à pied conservatoire, la mise en oeuvre d'un tel droit étant précisément subordonnée à l'existence du statut susvisé ; 2°/ que la décision du ministre du travail, qui a retenu que M. X... ne bénéficiait pas de la protection légale prévue par l'article L.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

; que chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité central d'entreprise (art. L. 2327-6 du Code du travail) ; que les délégués au comité central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du comité d'établissement (Cass. soc. 4 juillet 1978, Bull. V. n° 546) et celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par l'article L.

; qu'en interdisant à l'association Pôle Thermal de modifier, par un nouvel accord, la durée des mandats des représentants du personnel, motif pris de ce que dans son précédent jugement il avait imposé l'application d'un protocole en date du 5 mai 2008 qui prévoyait que les mandats étaient fixés à deux années, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-21 et R. 2324-2 et R. 2314-5 du code du travail ; 2°) aux termes des articles L. 2314-26 et L.