Code du travail
Article L. 2324-24 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 2324-24
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.149
Cour de cassationle tribunal a violé les articles 4 du code civil, L. 2324-2, L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections ; que le tribunal, qui a constaté que le protocole électoral.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.149
le tribunal a violé les articles 4 du code civil, L. 2324-2, L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections ; que le tribunal, qui a constaté que le protocole électoral.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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