Congés payés : décisions et repères – page 1604

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à demander la revalorisation de son coefficient hiérarchique et en conséquence de sa demande en rappel de rémunération et congés payés y afférents Aux motifs que Monsieur X... avant sa mise à disposition par EDF était agent technique 1er D au niveau fonctionnel 7, niveau de rémunération 9 ; que lors de sa mise à disposition, le 1er novembre 2000, il a été positionné au sein de la CCAS sur le groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 10 ; qu'il demande à la cour de constater qu'il relève du groupe fonctionnel 13 niveau de rémunération 230 ; que Monsieur X...

le salarié licencié, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement de ce dernier n'était pas lié à sa situation familiale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2004, 2006 et 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que « le salarié bénéficierait chaque année d'un intéressement pouvant atteindre 7 500 euros et déterminé par item à partir d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en relation avec les objectifs et les projets de l'exercice de l'entreprise » ; que concernant le solde de la rémunération variable de 2004, le salarié produit une lettre du 4 janvier 2005 relatif à l'année 2004 dans laquelle…

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en…

à l'encontre de l'employeur pour justifier de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'étant pas établies, la Cour infirmera le jugement déféré et dira que cette prise d'acte doit être qualifiée de démission ; que le jugement déféré sera donc également infirmé en ce qu'il a condamné la SAS CUVELIER à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rembourser à pôle emploi, dans la limite de six mois, le montant des indemnités chômage servies à Monsieur Jean-Christophe X...

L'Institut national de l'Audiovisuel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... à ses torts à la date du 10 novembre 2010 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier les sommes de 12210 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1221,10 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 48840 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 1200 euros au titre de la prime de sujétion 2008 et celle de 120 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'examen des différentes pièces versées aux débats par M. X...

L. 3123-14 et L. L. 3123-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Colmar d'AVOIR limité diverses condamnations prononcée à l'encontre de l'UNIVERSITE AMERICAINE CENTRE COLLEGE et à l'avantage de Madame X..., à savoir, 6. 330, 18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 633, 01 € au titre des congés payés y afférents, 1. 177, 13 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 117, 71 € au titre des congés payés y afférents et 1.

d'appel, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la troisième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; que par ailleurs il résultait des pièces produites aux débat s que le premier contrat de mission de Monsieur X... du 3 au 6 janvier 2006 correspondait à un accroissement temporaire d'activité lié « aux colis pays » en période de fête et que les contrats de missions suivants étaient bien destinés à remplacer successivement des salariés absents qui étaient soit en arrêt maladie, soit en RTT, soit en congés paternité, soit en absence injustifiée, soit en congés payés aux dates correspondant aux dates de mission de Monsieur X... ; qu'à chacune des missions effectuées par ce dernier correspondait bien un salarié nommément désigné au contrat et au poste identifié, de telle sorte que Monsieur X...

; que soutenant que la Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA) avait mis fin à ses fonctions à compter du 15 septembre 2005 en supprimant le poste qu'il occupait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de résiliation judiciaire ne peut être introduite, devant le conseil de prud'hommes, postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré fondée la demande formée par Madame X..., salariée, à l'encontre de la société CIFP en paiement d'un rappel de primes et commissions et l'avait condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 20.111 euros bruts à titre de rappel de salaire et de 2.011,10 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE pour chaque opération de commercialisation d'un immeuble, il était conclu un avenant particulier fixant les montants des pourcentages à verser à Madame X... ; que les avenants étaient ainsi rédigés ; « Il est convenu entre les parties que la part variable correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires TTC directement réalisé par la salariée.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'elle n'était pas saisie d'une demande de communication de pièces, en sorte qu'elle n'était pas tenue d'ordonner celle-ci d'office ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de non-concurrence à une certaine somme, et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés sur l'indemnité de non-concurrence allouée, alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence prenant…

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Cinq à cinq. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cinq sur cinq à payer à M. X... un rappel de salaire pour heures supplémentaires de 4 403,54 euros, outre 440,35 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cinq sur cinq prétend opposer à cette demande de M. X...