Congés payés : décisions et repères – page 1605

Nous considérons que ces actes constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, soit le 21 octobre 2005, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, ainsi que les salaires et indemnité de congés payés qui vous sont dus, l'attestation Assedic nécessaire à votre inscription au chômage.

624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de prime d'ancienneté et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de 13e mois, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base d'une rémunération ne correspondant pas à l'indice applicable ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence de ces moyens ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de…

mai 2005, l'un conclu avec LOCAT LOISIRS jusqu'au 11 mai 2005, l'autre avec la société AMC allant jusqu'au 30 septembre 2005 ainsi qu'un troisième contrat avec cette société daté du 12 mai 2005, à durée déterminée, jusqu'au 30 septembre 2005 pour un salaire mensuel de 1.800 euros, une durée de travail considérée égale à 35 heures par semaine et une durée de congés payés de 3 jours par mois ; Que seul ce dernier contrat est visé par l'administration des affaires maritimes ; qu'il a régi les relations contractuelles ayant existé entre l'appelant et l'intimée et sera pris en compte dans la présente instance ; Que l'appelant soutient que l'intimée s'était engagée à l'embaucher jusqu'au 30 septembre 2005 mais que rien ne vient corroborer cette allégation ; Que l'appelant demande avant dire droit qu'il soit…

; que le club a cessé de payer les salaires à compter de février 2010 ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du joueur qui invoquait le caractère équivoque de la renonciation à cet avantage qui avait continué à être payé postérieurement au 21 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reclassification professionnelle et, en conséquence, de sa demande en paiement des salaires et de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X... embauché en tant qu'assistant utilisateur affecté à une équipe mobile travaillant au service du personnel, débutait à l'échelon 176 ; que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sarl Camping du Château à verser à Mme X... des sommes à titre de salaires non versés, de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'avoir fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1423,90 ¿ et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE, sur le rappels de salaires concernant les périodes non visées par les contrats, Mme X...

de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société FONLIRI à régler à Madame X... la somme de 432,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er février 2008, outre 43,26 euros à titre de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, Elisabeth X... est mal fondée en ses demandes au vu des éléments qui précédent ; ALORS QUE, pour condamner la société FONLIRI à verser à Madame X...

et d'avoir débouté Monsieur Akli X... de sa demande tendant à faire reconnaître que son contrat de travail était assujetti à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ses demandes de rappels de salaire et accessoires de salaire, d'indemnités compensatrices de congés payés, de congés de fractionnement ou de repos hebdomadaire, autant de demandes fondées sur l'application à la relation de travail de la convention collective des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que sans s'arrêter à l'étude des statuts d'une association qui emploie des salariés, il convient de rechercher la nature exacte de son activité principale pour déterminer la…

; que la société a cessé de livrer le carburant à partir du 20 février 2002 ; que le contrat est arrivé à expiration le 30 juin 2002 ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de M. et Mme X...

de la procédure dans lequel il fait figurer un horaire journalier invariable sur vingt-cinq, vingt-sept ou vingt-huit jours d'affilée et qu'il a cependant signé le 10 novembre 2009 un reçu pour solde de tout compte d'un montant de 1 471, 83 euros se décomposant en 732, 12 euros à titre de salaire et de 1 115, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il n'a pas dénoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...