Congés payés : décisions et repères – page 1606

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le licenciement de M. Frédéric X... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la société Kara à lui payer les sommes de 4. 528, 53 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 452, 85 ¿ brut à titre de congés payés afférents, 1. 086, 59 ¿ d'indemnité de licenciement et 1. 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en cas de licenciement pour faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la charge de la preuve des faits gravement fautifs énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, incombe à l'employeur ; Que M.

d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'à défaut de remplir cette condition, les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi d'agent de service intérieur ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire lié à la qualification d'ouvrier qualifié, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003 imposaient à l'employeur de reclasser la salariée, qui exerçait les fonctions de surveillante de nuit, dans l'emploi d'ouvrier qualifié, peu important qu'elle ait ou non suivi la formation spécialisée requise pour les salariés recrutés en qualité de surveillants de nuit qualifiés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'Association AFTAM a initialement recruté Monsieur Marc X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.510 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 351 euros à titre de congés payés afférents, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de son arrêt de maladie d'origine non professionnelle qui a démarré le 30 mars 2007 et qui s'est prolongé jusqu'à la date de son licenciement ; que, par suite, ses droits à congés ont été perdus ; Attendu cependant qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du…

deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la demande de rappel de salaires de Monsieur Jean-Michel X... à la période du 1er octobre 2007 au 28 juin 2008, d'AVOIR en conséquence fixé à 11. 769, 73 € outre les congés payés afférents, soit 1. 176, 97 € le montant de sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SCEA X... FRÈRES, au titre du rappel de salaires pour cette période, et à 2. 615 € outre les congés payés afférents, soit 261, 50 €, le montant de sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SCEA X...

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Florentin Sablon Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Florentin Sablon à payer à M. X...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 4 066,25 euros, et limite la condamnation de la société Papeteries Sill aux sommes de 12 198,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 219,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 59 722,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite et 193 145,87 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

Moyens produits au pourvoi incident, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société des Pétroles Shell PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à Madame et Monsieur X... respectivement les sommes de 106 968,72 euros et 110 987,52 euros à titre de salaire de base, heures supplémentaires, repos compensateurs, majorations pour jours fériés, congés payés afférents ainsi que la participation aux fruits de l'expansion et d'AVOIR condamné la société des PETROLES SHELL à verser à chacun des époux X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre des indemnités de prévoyance ainsi que de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive, indemnité légale de licenciement, préavis et congés payés afférents et dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Ideta à payer à M. X...

d'embauche et de visites médicales périodiques, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour retard de paiement du solde de tout compte, d'indemnités de congés payés acquis et autres salaires et de sa demande de dommage intérêts pour non remise des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...