Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.566

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-12.566

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01389

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ideta le 13 avril 2000…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ideta le 13 avril 2000 en qualité de dessinateur projeteur, qu'en arrêt de maladie de manière ininterrompue entre le 14 mai 2004 et le 31 août 2006, il a été placé à cette date en invalidité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'abord en formation de référé à de nombreuses reprises en 2004 puis au fond le 10 novembre 2004 afin d'obtenir le paiement de différents arriérés, en raison du retard mis dans le règlement de ses salaires et de ses indemnités journalières ; qu'il a été licencié le 13 novembre 2009 ; qu'en cours d'instance il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permett…