Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.178

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-14.178

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juillet 2009, M. X... a été engagé au terme d'un con…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juillet 2009, M. X... a été engagé au terme d'un contrat saisonnier par la société Saccinto (la société) comme poseur ; qu'à l'issue de celui-ci, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a à nouveau été engagé le 6 avril 2010 par un contrat saisonnier sans terme précis ; que, contestant la décision de la société de mettre fin à la relation contractuelle en raison de la survenance du terme de la « saison », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour travail dissimulé et violation de la durée légale du travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter…