Article L. 1247-7 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l'article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Dès lors, doit, être cassée l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui alloue au salarié une indemnité de fin de contrat alors que le contrat conclu étant un contrat à durée déterminée de sportif professionnel, l'obligation pour l'employeur de verser une provision à ce titre était sérieusement contestable

laquelle il a été conclu ; qu'en l'espèce, le contrat saisonnier sans termes précis daté du 6 avril 2010 stipule que M. X... est engagé en qualité de poseur pour « la durée de la saison » mais ne comporte aucune durée minimale ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU'en s'abstenant de rechercher si le dernier contrat saisonnier sans terme précis conclu entre M. X... et la société Saccinto comportait une durée minimale, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

il a été conclu ; qu'en l'espèce, le contrat saisonnier sans terme précis daté du 13 juillet 2010 stipule que M. X... est engagé en qualité de manoeuvre pour « la durée de la saison » mais ne comporte aucune durée minimale ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires supposées effectuées et non payées, D'AVOIR dit qu'aucune preuve tangible ne vient étayer la demande de M. X... sur le non-respect de la durée légale de travail journalier, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande sur ce grief, D'AVOIR débouté M. X...