Code du travail
Article L. 1247-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1247-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1247-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassationau sportif professionnel salarié, ne lui sont pas applicables les articles L. 1247-7 à L. 1243-10 de ce code, lesquels prévoient notamment l'indemnité de précarité à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'au cas présent, pour condamner l'association Handball club de [Localité 3] à payer à M. [X] une indemnité de précarité au terme du contrat de travail à durée déterminée de ce dernier, l'ordonnance attaquée affirme que "En l'espèce et en fonction des pièces produites lors des débats, il n'apparaît pas d'éléments permettant de soustraire M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
au sportif professionnel salarié, ne lui sont pas applicables les articles L. 1247-7 à L. 1243-10 de ce code, lesquels prévoient notamment l'indemnité de précarité à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'au cas présent, pour condamner l'association Handball club de [Localité 3] à payer à M. [X] une indemnité de précarité au terme du contrat de travail à durée déterminée de ce dernier, l'ordonnance attaquée affirme que "En l'espèce et en fonction des pièces produites lors des débats, il n'apparaît pas d'éléments permettant de soustraire M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.178
Cour de cassationen contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU'en s'abstenant de rechercher si le dernier contrat saisonnier sans terme précis conclu entre M. X... et la société Saccinto comportait une durée minimale, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.178
en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU'en s'abstenant de rechercher si le dernier contrat saisonnier sans terme précis conclu entre M. X... et la société Saccinto comportait une durée minimale, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.179
Cour de cassationen contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires supposées effectuées et non payées, D'AVOIR dit qu'aucune preuve tangible ne vient étayer la demande de M. X... sur le non-respect de la durée légale de travail journalier, D'AVOIR débouté M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.179
en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1247-7 et L. 1242-12 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires supposées effectuées et non payées, D'AVOIR dit qu'aucune preuve tangible ne vient étayer la demande de M. X... sur le non-respect de la durée légale de travail journalier, D'AVOIR débouté M. X...
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