Congés payés : décisions et repères – page 1602

; la cour infirmant la décision des premiers juges, dira donc que la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, privant la salariée des indemnités consécutives à cette rupture allouées par les premiers juges ; Sur les autres demandes de la salariée : en revanche, seront confirmés les sommes, qui apparaissent justifiées, allouées à titre de congés payés (2825 €), ainsi que d'incidence sur les congés payés (618,55 €), et de rappel de salaire sur minima pour un montant de 4.758,15 € ; en outre, la rupture du contrat de travail étant fixée au 5 novembre 2006, jour de la remise du certificat de travail par l'employeur, la somme de 426,09 € de salaire pour la période du 1er au 5 novembre devra également être réglée par l'employeur, qui a perçu les indemnités journalières correspondant à la même…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GALERIE JOSPEH KARAM et ASSOCIES à payer à Monsieur Laurent X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 9 avril 2010 et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à la suppression de tâches relevant de la qualification contractuelle du salarié, sans les remplacer par d'autres, le contrat de travail ne se trouve modifié que si l'économie fonctionnelle de celui-ci s'en trouve changée…

et le syndicat SGEN CFDT Nord-Pas-de-Calais. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférentes, dommages et intérêts pour licenciement sans cause AUX MOTIFS propres QUE Le CAE, dont l'objet est de faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi comporte, aux termes de l'article L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat à temps plein et que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée par contrat verbal le 15 mai 1983 en qualité d'ouvrière spécialisée par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail établie le 12 janvier 2010 par Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, annulé la sanction disciplinaire d'avertissement adressée le 18 décembre 2009, condamné la société YVELIN'EXPRESS à lui payer différentes sommes à titre de préavis, congés payés y afférents, indemnités conventionnelles de licenciement, dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts et D'AVOIR ordonné la remise de documents afférents à la rupture et bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte…

, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; QUE tel est le cas en l'espèce, de sorte que c'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes a alloué au salarié la somme de 3 048, 98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents pour 304, 89 ¿ eu égard au salaire de référence fixé à 1 524, 49 € bruts ; que le salarié reconnait avoir perçu une indemnité de licenciement de 3 169, 57 € ; c'est à tort que le Conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de complément d'indemnité de licenciement et il y a lieu de faire droit à sa demande d'un reliquat de 3 571, 63 € en application de l'article L.

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société GSF Phocéa PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société GSF Phocéa à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Blanchisseries de Pantin, pour lesquelles le salarié ne saurait rapporter une quelconque dérogation qu'il aurait obtenue ; qu'en conséquence, le Conseil dit la demande non fondée et déboute Monsieur Ridha X... de sa demande en nullité du licenciement et, par conséquent, de sa demande de réintégration et de toutes les demandes incidentes en rappel de salaire et indemnité de congés payés afférents ainsi qu'à la demande de dommages et intérêts ; ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation des règles relatives à la sécurité des salariés ainsi qu'à celles relatives au respect des consignes du médecin du travail à hauteur de 30. 000, 00 €, qu'attendu que Monsieur Ridha X... souligne que la société M. A. J.

fonds de commerce ayant entraîné prétendument la disparition du contrat de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN, et en toute hypothèse, QUE la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, pour rejeter les demandes de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société GLG sérigraphie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GLG SERIGRAPHIE au paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de la somme de 3. 658, 52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de la somme de 365, 85 euros au titre des congés payés y afférents et de la somme de 975, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation PÔLE EMPLOI rectifiés.