Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.000

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-15.000

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01517

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Z..., Lynda et Nathalie X... et M. David X... de ce qu'ils reprennent l'inst…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Z..., Lynda et Nathalie X... et M. David X... de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Equitation prestige à compter du 1er octobre 1997 ; qu'au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'harnacheur ; que le 18 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu qu'il était atteint d'une maladie professionnelle ; que le 11 septembre 2003, à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tous les postes de l'entreprise ; que le 11 août 2008, celui-ci a établi un nouvel avis d'inaptitude avec danger immédiat ; que licencié le 19 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé,…