Congés payés : décisions et repères – page 1601

; que ces documents sont révélateurs de la relation suivie qui existe nécessairement entre franchiseur et franchisé pour promouvoir leur réussite commune et d'une exécution qui ne s'opérait pas sous la subordination juridique de ce dernier mais avec le souci d'attirer la clientèle en respectant le concept du franchiseur ; qu'en l'absence de contrat de travail pendant la période du 8 décembre 2005 au 31 mars 2010, toutes les demandes de rappel de salaire, congés payés, heures supplémentaires correspondant et de tickets restaurant dirigées contre la société Solutions 30 seront rejetées ; 1°) ALORS QUE le lien de subordination, dont l'intégration à un service organisé constitue un indice, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des…

base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du conseil des prudhommes de Nîmes du 11 févirer 2011 et dit le licenciement justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse, condamne la société à payer les indemnités de rupture, une somme au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, dit que ces sommes produiront intérêt légal, ordonne la délivrance par l'employeur des documents conformes à sa décision et à payer des frais irrépétibles et les dépens, l'arrêt rendu le 2 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Airbus opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Yann X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, la société AIRBUS OPERATIONS, à lui verser 1.251,26 € de rappel de salaire, 6.548,38 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 654,83 € de congés payés afférents, 7.858,05 € d'indemnité de licenciement, 33.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.200,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Aux motifs que « M. X... a été licencié le 10 novembre 2009 pour faute grave pour avoir adopté à l'égard de son supérieur hiérarchique, M.

, activités gymniques de la forme et de la force sous l'égide du centre de formation des apprentis des métiers du sport et de l'animation d'Auvergne ; que le contrat a été enregistré auprès de la chambre de commerce et d'industrie ; qu'elle a saisi la juridiction prudhomale en paiement de rappel de salaires pour janvier, février et jusqu'au 12 mars 2011 et congés payés ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes retenues sur les salaires du début 2011 et congés payés ainsi que des dommages-intérêts à l'apprentie, le jugement retient que le pourcentage du salaire minimum de croissance est une indication qui n'empêche pas l'employeur de payer son apprentie en sus, qu'au niveau de qualification il a été convenu entre les parties une rémunération…

-il également été aggravé par la gestion du centre médical " ; par jugement du 18 mars 2011, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession de l'U. H. U. au profit de la fondation Armée du Salut pour la somme de 192. 551, 00 euros dont 1, 00 euros correspondant aux éléments incorporels et 192.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception selon laquelle les dispositions de l'article R.1452-7 du code du travail sont contraires aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'avoir condamné la société Total à payer à chacun de M. X... et Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par M. Rodolphe X... produit les effets d'une démission, débouté M. Rodolphe X... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la SA KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour manquements de l'employeur à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE compte tenu des termes du courrier du salarié en date du 23 février 2010, visant expressément une démission aux torts de l'employeur et énumérant un certain nombre de reproches à son…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CERMA à payer à Monsieur X... les sommes de 11.670 € à titre d'indemnité de préavis, 1.167 € au titre des congés payés y afférents, 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat : qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-21 et L.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans la société. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus " ; QUE la faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause AUX MOTIFS QUE « sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification. Monsieur X... a été engagé de 1981 à 2007 dans le cadre de 223 contrats à durée déterminée successifs par IFTIM Collectivités.

et sérieuse en raison du refus de l'employeur de lui fournir du travail au-delà de la date d'expiration du dernier contrat à durée déterminée requalifié, et de le rémunérer, après l'échéance de ce contrat à durée déterminée, et d'avoir rejeté en conséquences ses demandes tendant à la condamnation de cet employeur à lui verser des indemnités de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et indemnité pour licenciement abusif AUX PROPRES MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.