Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-13.654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01617

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme X..., née le 19 octobre 1988, a été engagée selon contrat d'apprentissage du 25 octobre 2010 à compter du 1er octobre pour un an par la société Olympe sports fitness équipement aux fins d'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, activités gymniques de la forme et de la force sous l'égide du centre de formation des apprentis des métiers du sport et de l'animation d'Auvergne ; que le contrat a été enregistré auprès de la chambre de commerce et d'industrie ; qu'elle a saisi la juridiction prudhomale en paiement de rappel de salaires pour janvier, février et jusqu'au 12 mars 2011 et congés payés ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur au paie…