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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 6222-26

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D. 6222-26 du Code du travail

Code du travail 12 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.078 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61 % d… [...]

24/01/2018 D. 6222-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.255 Cour de cassation

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° C 16-10.255 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnell… [...]

22/02/2017 D 6222-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.831 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme au titre du rappel de salaire pour la période du 2 octobre 2006 au 1er avril 2007, alors, selon le moyen, que l'apprenti âgé entre 18 et 20 ans peut prétendre la première année à une rémunération égale à 41 % du salaire minimum interprofessionnel de croissa… [...]

05/11/2014 D. 6222-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il y était invité si les parties n'avaient pas convenu d'une rémunération conforme aux prescriptions de l'article D. 6222-26 du code du travail soit 53 % du salaire minimum de croissance pour un salarié âgé de 21 ans et plus et si la référence à la somme de 1 300 euros ne résultait pas d'… [...]

23/09/2014 D. 6222-26