Code du travail
Article D. 6222-26 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 6222-26
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans :
a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ;
b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6222-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.078
Cour de cassationdemande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé durant la seconde année, que l'avenant "salaires" du 1er mars 2008 annexé à la convention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.078
demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé durant la seconde année, que l'avenant "salaires" du 1er mars 2008 annexé à la convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.255
Cour de cassationarticles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'apprenti qui sollicitait l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d'avoir obtenu une note de son maître d'apprentissage (conclusions d'appel p. 10), la cour.
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articles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'apprenti qui sollicitait l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d'avoir obtenu une note de son maître d'apprentissage (conclusions d'appel p. 10), la cour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.831
Cour de cassationtiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article D. 6222-26 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait effectivement travaillé au sein de l'entreprise durant la période considérée, en a exactement déduit qu'il avait droit à une rémunération dont elle a souverainement évalué le montant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.831
tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article D. 6222-26 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait effectivement travaillé au sein de l'entreprise durant la période considérée, en a exactement déduit qu'il avait droit à une rémunération dont elle a souverainement évalué le montant .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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