Code du travail
Article L. 6222-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-29
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-29
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 26/00095
Cour d'appel… minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : - Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : a) A 43 % du salaire minimum…
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 mars 2026, 25/00135
Cour d'appel… minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : ['] 3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : a) A 53 % du…
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654
Cour de cassationpar mois, le tribunal a violé les articles 1134 du code civil, L. 6222-27, L. 6222-29 et R. 6224-1 et suivants du code du travail.
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