Code du travail
Article L. 6222-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-29
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654
Cour de cassation; qu'en ayant condamné l'employeur à payer à l'apprentie diverses sommes sur la base d'une rémunération de 1 300 € par mois, cependant que le contrat d'apprentissage prévoyait une rémunération à hauteur de 53 % du Smic, qui, comme l'a mentionné le contrat régulièrement établi et enregistré, correspondait à 712,20 € par mois, le tribunal a violé les articles 1134 du code civil, L. 6222-27, L. 6222-29 et R. 6224-1 et suivants du code du travail.
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