Code du travail
Article L. 6222-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-27
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-27
Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00078361
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 26/00095
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05698
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05697
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05695
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05693
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05687
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05672
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05671
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/05075
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.255
Cour de cassationensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'apprenti qui sollicitait l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d'avoir obtenu une note de son maître d'apprentissage (conclusions d'appel p.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.255
ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 6221-1, L. 6222-18, L. 6222-27 et D 6222-26 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de l'apprenti qui sollicitait l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir le diplôme de mécanicien, ayant abandonné la mécanique automobile faute d'avoir obtenu une note de son maître d'apprentissage (conclusions d'appel p.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654
Cour de cassationune formation professionnelle à un jeune travailleur ; que selon l'article L. 6222-27 du code du travail « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage » ; que le pourcentage du Smic est une indication qui n'empêche pas l'employeur de payer son apprenti en sus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654
une formation professionnelle à un jeune travailleur ; que selon l'article L. 6222-27 du code du travail « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage » ; que le pourcentage du Smic est une indication qui n'empêche pas l'employeur de payer son apprenti en sus .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6222-27
Méthode et périmètre
Source et précautions
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