Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-18.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.327

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01616

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 octobre 2008 par la société Agence…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 octobre 2008 par la société Agence immobilière à caractère social (AICS), en qualité de directrice adjointe, chargée d'assurer la gestion et l'animation d'une unité d'hébergement d'urgence, a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail en raison de sa qualité de conseiller prud'hommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné Mme X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au profit du CGEA de Marseille au motif que la demande de la salariée est part…