Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16.082

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Négociation collective / NAO • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-16.082

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2013), que M. X... a saisi la juridiction pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2013), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées à l'encontre de Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme Y... et de l'assurance garantie des salaires, en fixation et en garantie de sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée de simples photocopies portant sur des périodes discontinues et ne visant pas les mêmes supposés employeurs ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moy…