Cour de cassation · 23 septembre 2014

'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que l'employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations essentielles envers sa salariée en modifiant sans son accord son contrat de travail à temps plein, en déclarant aux différentes caisses de sécurité sociale et à l'administration fiscale qu'elle travaillait à temps partiel à hauteur de soixante-dix heures par mois, et en s'abstenant de lui délivrer des bulletins de paie entre janvier 1994 et janvier 2006, et fait ressortir que la g

vaillait à temps partiel à hauteur de soixante-dix heures par mois, et en s'abstenant de lui délivrer des bulletins de paie entre janvier 1994 et janvier 2006, et fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

u vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat à temps plein et que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de

e de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée

ontrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée par contrat v

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée par contrat verbal le 15 mai 1983 en

payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée par contrat verbal le 15 mai 1983 en qualité d'ouvrière spécialisée par M. X..., exploitant agricole avec lequel elle a des lien

70 heures par mois pour un temps de travail 60 heures par semaine, de l'absence de fiches de paie, du versement des salaires hebdomadaires par chèques des clients sur les marchés à destination de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ; que s'agissant de la transformation d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel qui constitue une modification du contrat de travail, l'employeur doit faire la preuve d'une acceptation claire et non équivoque de la p

r de 70 heures par mois et en s'abstenant de lui délivrer des bulletins de paie entre janvier 1994 et janvier 2006 ; que ces manquements établis sont suffisamment graves pour justifier la rupture de la relation contractuelle et dire que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les juges doivent se prononcer par des motifs cohérents et suffisants ; que selon les motifs précités, d'abord, Mme Y... n'a jamais reproché à son employeur, avant septembre 2006, de lui avoir imposé en novembre 1998

de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ; que s'agissant de la transformation d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel qui constitue une modification du contrat de travail, l'employeur doit faire la preuve d'une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié ; que M. X... fait valoir qu'à compter de 1998, des problèmes de santé l'ont conduit à réduire la taille de son exploitation agricole et corrélativement son activité de culture et de vente limitée à de

ime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été embauchée par contrat verbal le 15 mai 1983 en qualité d'ouvrière spécialisée par M. X..., exploitant agricole avec lequel elle a des liens d'alliance ; que l'employeur ne lui a pas délivré de bulletins de paie de fin décembre 1993 à janvier 2006 ; que Mme Y... a

n de son arrêt maladie qu'elle a découvert que son employeur ne l'avait déclarée auprès de la MSA qu'à concurrence de 70 heures par mois puisqu'il avait cessé de lui délivrer des bulletins de paie depuis 1994 mais continuait à lui payer un salaire à temps plein de 1. 000 ¿ par mois en numéraire et par des chèques de clients remis sur les marchés, qu'elle l'a alors pressé de régulariser sa situation ce qu'il a tenté de faire à son avantage ; que cette présentation des faits par la salariée, qui subissait la situation en raison de ses liens de

ariée, qui subissait la situation en raison de ses liens de famille avec l'employeur, est confortée par le dépôt de nombreux chèques de tiers sur son compte bancaire, par l'incapacité de l'employeur à justifier de la remise de bulletins de salaire ou du moyen par lequel il l'a rémunérée entre 1994 et 2006, et par les démarches entreprises par la salariée à compter de son arrêt maladie (dépôt de main courante le 16 novembre 2006, courriers à l'inspection du travail les 26 septembre et 19 octobre 2006, plainte auprès du procureur de la Républi

s 26 septembre et 19 octobre 2006, plainte auprès du procureur de la République le 22 décembre 2006) après avoir sommé son employeur de régulariser sa situation le 20 novembre 2006 par l'envoi d'un contrat de travail et de ses bulletins de salaire ; qu'elle a refusé de signer le projet de contrat daté du 24 novembre 2006 curieusement intitulé « à durée indéterminée à temps plein » qui stipulait une durée de travail mensuelle de 70 heures soit 8 heures par jour, les mercredi et samedi à compter du 1er juillet 2006 ; que l'employeur n'établit

u 5 septembre 2006 au 5 février 2007 ; que par courrier du 1er mars 2007, elle a pris acte de la rupture en invoquant le non-respect par l'employeur de ses obligations du fait d'une période de travail rémunérée 70 heures par mois pour un temps de travail 60 heures par semaine, de l'absence de fiches de paie, du versement des salaires hebdomadaires par chèques des clients sur les marchés à destination de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ; que s'agissant de la

en octobre, et qu'est établie sa présence sur les marchés les mercredi et samedi matin hors la période de congés du 15 décembre à fin janvier, ce de 1998 à décembre 2006 ; que ces pièces ne suffisent pas cependant à établir la réduction du temps de travail de Mme Y... à compter de 1998, qui maintient qu'elle travaillait à temps plein ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne peut se prévaloir de l'accord de la salariée ; qu'ainsi les bulletins de paie de janvier à août 2006 mentionnant une durée de travail de 70 heures par mois et une ancienneté au

que selon les motifs précités, d'abord, Mme Y... n'a jamais reproché à son employeur, avant septembre 2006, de lui avoir imposé en novembre 1998 un passage d'un temps plein à un temps partiel ; ensuite, que, s'agissant de la réduction du temps de travail de la salariée, qui soutient qu'elle continuait à travailler à temps plein, n'est pas établie ; enfin, pour justifier de ne pas avoir réagi plus tôt contre la supposée modification de son contrat de travail, que Mme Y... prétend ne l'avoir découverte qu'en 2006, à l'occasion de son arrêt maladie,

ier de la remise de bulletins de salaire ou du moyen par lequel il l'a rémunérée entre 1994 et 2006, et par les démarches entreprises par la salariée à compter de son arrêt maladie (dépôt de main courante le 16 novembre 2006, courriers à l'inspection du travail les 26 septembre et 19 octobre 2006, plainte auprès du procureur de la République le 22 décembre 2006) après avoir sommé son employeur de régulariser sa situation le 20 novembre 2006 par l'envoi d'un contrat de travail et de ses bulletins de salaire ; qu'elle a refusé de signer le projet de contrat