Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2014, 13-21.942

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

10/09/2014

Numéro d'affaire

13-21.942

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C101045

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement de proximité attaqué, que Mme X..., adhérente à l'Associati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement de proximité attaqué, que Mme X..., adhérente à l'Association d'aide à la défense des victimes accidentées et handicapées (l'ALDATH), a confié à celle-ci l'établissement des bulletins de paie de Mme Y... employée en qualité d'auxiliaire de vie ; que par jugement du conseil de prud'hommes en date du 20 octobre 2011, Mme X... a été condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre des congés pris et non payés, ainsi que des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la procédure ; que Mme X..., assistée de sa curatrice Mme Z..., a assigné l'ALDATH sur le fondement de l'article 1992 du code civil, en paiement des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 et 16 du code de…