Congés payés : décisions et repères – page 1580

de condamner la Mapad Aliénor d'Aquitaine à lui payer : - la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée, - la somme nette de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 3 187. 44 euros au titre de l'indemnité de préavis, congés payés inclus, - la somme de 2 318.

sursis à statuer sur les demandes présentées dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le n° 10/06943, - ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [W] [B], avec pour mission de déterminer notamment pour chacun des salariés concernés le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 566,25 heures par an, de calculer le montant des rappels de salaire et congés payés afférents éventuellement dus au titre de la majoration de 25%, en tenant compte de l'incidence du taux de majoration pour ancienneté, dans la limite de la prescription quinquennale, - renvoyé l'affaire à l'audience du 17 septembre 2013.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts fixe au passif de la société NNSA, le montant de sa créance aux sommes suivantes : - 230 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 13 192 € d' indemnité compensatrice de préavis - 1319,20 € de congés payés afférents - 13 200 € de dommages et intérêts pour présentation tardive de la convention de reclassement personnalisée (CRP) - 2500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts déclare l'arrêt à intervenir, opposable aux sociétés ERNST & YOUNG, ainsi qu'à Me [X], ès qualités de liquidateur de la société NNSA, à Me [K], mandataire ad hoc, et au Centre de Gestion…

[T] a saisi le conseil des prud'hommes le 8 mars 2010 d'une nouvelle demande à l'égard de la société Aide Nouvelle ; M. [T] demande d'infirmer le jugement, de constater le transfert légal du contrat de travail et de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Aide Nouvelle à payer les sommes de : 3 458 € à titre de préavis et 345.80 € pour congés payés afférents 4 596 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 20 748 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € pour frais irrépétibles, avec remise des documents conformes sous astreinte et exécution provisoire. La société Dib Production venant aux droits de la société Aide Nouvelle demande de confirmer le jugement et de condamner M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3. 820, 31 €, outre les congés payés y afférents, le rappel de commissions dû à Madame X... et, par voie de conséquence, à 4. 071, 21 € le montant du rappel de prime de 13ème mois ; Aux motifs que « aux termes de l'article 1 du contrat de travail en date du 1er juillet 2003 liant les parties, Mme Eliane Y... épouse X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 447,70 euros la créance de M. X... au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents au passif de la liquidation de la société Massilia marine, l'arrêt rendu le 22 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le neuvième moyen : Vu l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, ensemble l'article L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Promosas PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Promosas fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 6720 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre 672 euros à titre de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié verse aux débats : - l'attestation de M. A..., employé de libre-service, qui indique que M. X... arrivait vers 7h45 et repartait à des heures très tardives, à cause des nouveaux patrons qui l'obligeaient à rester et à fermer le magasin, - celle de M. Y..., employé de libre-service, qui témoigne, le 27 juin 2006, que M. X...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en modifiant unilatéralement la durée de travail, l'employeur avait manqué à son obligation de fournir à la salariée la prestation de travail convenue et de verser la rémunération correspondante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

du droit au repos compensateur et les indemnités de rupture du contrat, outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Léa à payer à Mme X... la somme de 3.240,96 € à titre d'heures supplémentaires, outre 324,09 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour retient en conséquence que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de ses demandes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de l'indemnité pour repos compensateur non pris ainsi que de ses demandes subséquentes de remise de bulletins de salaires et d'attestation Pôle Emploi conforme. AUX MOTIFS QUE la salariée ne réclame pas le paiement d'heures complémentaires, mais exclusivement d'heures supplémentaires ; Que l'article L.