Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-16.772

Mots-clés droit social

Licenciement • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2014

Numéro d'affaire

13-16.772

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02153

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2007 en qualité de responsable qualité hygiène sécurité environnement par la société Massilia marine, laquelle a fait l'objet, le 14 janvier 2009, d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; que les relations contractuelles ont été rompues le 29 février 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour fixer la créance salariale au passif de la liquidation de la société Massilia marine à la somme de 2 447,70 euros, l'arrêt retient que si la production des bulletins de salaire ne vaut pas à elle seule attestation de paiement, le salarié s'appuie également sur un reçu pour solde de tou…