Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 décembre 2014, 10/06943

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

02/12/2014

Numéro d'affaire

10/06943

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06943 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06943 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 09/03450 APPELANTE Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB267 et ayant pour avocat Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0619 INTIMEE SA AEROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 et par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 En présence de [E] [U], responsable contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a…