Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 décembre 2014, 12/00636

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

02/12/2014

Numéro d'affaire

12/00636

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00636 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00636 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section industrie RG n° 10/00255 APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 substitué par Me Alatsara JAONA, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC238 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/009320 du 12/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SAS DIB PRODUCTION venant aux droits de la SARL AIDE NOUVELLE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nathalie RIVIERE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 242 COMPOSITION DE LA COUR : En application…