Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 décembre 2014, 13/01388

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

02/12/2014

Numéro d'affaire

13/01388

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° DU 02 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/01388 AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société NORTEL NETWORKS ET AUTRES Décis…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° DU 02 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/01388 AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société NORTEL NETWORKS ET AUTRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 11/00211 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN SCP HADENGUE & ASSOCIES SCP RAMBAUD MARTEL SDE HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP Copies certifiées conformes délivrées à : [Y] [Z] Me [T] [K] - Mandataire ad'hoc de la Société NORTEL NETWORKS Me [F] [X] - Mandataire liquidateur de la Société NORTEL NETWORKS UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Société ERNST AND YOUNG INCORPORATION Société NORTEL NETWORKS CORPORATION Société NORTEL NETWORKS LIMITED Société ERNST AND YOUNG LLP Société de droit anglais NORTEL NETWORKS UK LIMITED le : LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel…