Congés payés : décisions et repères – page 1579

de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Ceraf médiation au paiement des sommes de 328,16 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 32,81 euros pour les congés payés incidents, 3 391,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 339,11 euros au titre des congés payés incidents, 1 017 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut, pour fonder un licenciement disciplinaire, invoquer même après l'expiration de la période d'essai des fautes que le salarié aurait commises au cours de cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X... fondé par une cause réelle et sérieuse et non une faute grave, et condamne la SCP Z... à payer à Mme X...

appropriée des préjudices du salarié ; qu'elle considère, pour sa part, que cette indemnité inclut la réparation du tort causé par l'exécution déloyale de ses obligations par l'employeur et par le harcèlement moral ; que le jugement mérite confirmation en ce qu'il a alloué à Thierry X... 4 127, 96 €, à titre d'indemnité de préavis et 412,79 € pour congés payés afférents, ces montants n'étant pas contestés par la SARL Le Bazar Dijonnais, même à titre subsidiaire ; qu'il soit également être approuvé en ce qu'il a ordonné à la SARK Le Bazar Dijonnais de délivrer à Thierry X... un bulletin de paye rectificatif et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, aucune astreinte n'ayant lieu d'être instituée en appel ; ET AUX MOTIFS ENFIN QU'il doit être infirmé en ce qu'il a alloué à Thierry X...

X..., engagé le 30 juin 2003 en qualité de dessinateur projeteur par la société Ginger telecoms, aux droits de laquelle vient la société Grontmij France, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2009 après mise à pied conservatoire ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, complément de préavis et congés payés afférents, complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, rappels de salaire concernant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments…

de condamner la Mapad Aliénor d'Aquitaine à lui payer : - la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée, - la somme nette de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 3 187. 44 euros au titre de l'indemnité de préavis, congés payés inclus, - la somme de 2 318.

sursis à statuer sur les demandes présentées dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le n° 10/06943, - ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [W] [B], avec pour mission de déterminer notamment pour chacun des salariés concernés le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 566,25 heures par an, de calculer le montant des rappels de salaire et congés payés afférents éventuellement dus au titre de la majoration de 25%, en tenant compte de l'incidence du taux de majoration pour ancienneté, dans la limite de la prescription quinquennale, - renvoyé l'affaire à l'audience du 17 septembre 2013.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts fixe au passif de la société NNSA, le montant de sa créance aux sommes suivantes : - 230 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 13 192 € d' indemnité compensatrice de préavis - 1319,20 € de congés payés afférents - 13 200 € de dommages et intérêts pour présentation tardive de la convention de reclassement personnalisée (CRP) - 2500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts déclare l'arrêt à intervenir, opposable aux sociétés ERNST & YOUNG, ainsi qu'à Me [X], ès qualités de liquidateur de la société NNSA, à Me [K], mandataire ad hoc, et au Centre de Gestion…

[T] a saisi le conseil des prud'hommes le 8 mars 2010 d'une nouvelle demande à l'égard de la société Aide Nouvelle ; M. [T] demande d'infirmer le jugement, de constater le transfert légal du contrat de travail et de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Aide Nouvelle à payer les sommes de : 3 458 € à titre de préavis et 345.80 € pour congés payés afférents 4 596 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 20 748 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € pour frais irrépétibles, avec remise des documents conformes sous astreinte et exécution provisoire. La société Dib Production venant aux droits de la société Aide Nouvelle demande de confirmer le jugement et de condamner M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3. 820, 31 €, outre les congés payés y afférents, le rappel de commissions dû à Madame X... et, par voie de conséquence, à 4. 071, 21 € le montant du rappel de prime de 13ème mois ; Aux motifs que « aux termes de l'article 1 du contrat de travail en date du 1er juillet 2003 liant les parties, Mme Eliane Y... épouse X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 447,70 euros la créance de M. X... au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents au passif de la liquidation de la société Massilia marine, l'arrêt rendu le 22 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.