Congés payés : décisions et repères – page 156

Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 187.37 € à titre de rappel de salaires. Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 39 109.45 € aux titre des heures supplémentaires effectuées, outre la somme de 3 910.94 € pour congés payés y afférents. Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 356 € en réparation du préjudice né du non-respect du contingent d'heures supplémentaires. Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 356 € en réparation du préjudice né du non-respect des durées maximales de travail.

Par conséquent, -jugé la rupture du contrat de travail de M. [O] en un licenciement fondé sur une inaptitude totale par décision du médecin du travail du 20 juin 2023 -condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [O] les sommes suivantes -3.771,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -377,19 euros à titre de congés payés afférents, -2.357,44 euros à titre d'indemnité de licenciement. -ordonné l'exécution provisoire de la décision à la date du prononcé. -condamné la SAS [1] à régler à M. [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à remettre à M.

La société emploie moins de 11 salariés. Le 10 mai 2022, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Celui-ci a été prolongé jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage. Le 13 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Il a sollicité des versements au titre de perte de salaire, congés payés, heures supplémentaires et dommages et intérêts sur plusieurs fondements. Par jugement en date du 4 juillet 2024 le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : Débouté M. [Z] de sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice moral pour harcèlement et injures. Débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire de 5 000 euros pour trouble familial et changement de région. Débouté M.

Par jugement de départition du 31 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : * 6.000 € au titre du rappel de salaire en lien avec cette requalification et le paiement des heures supplémentaires (sic), outre 600 € correspondant aux congés payés afférents, * 1.000 € au titre du préjudice en lien avec le dépassement de la durée légale du travail, * 500 € au titre du préjudice en lien avec le non-respect du temps de pause, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour non-respect du droit de priorité d'accès à un poste à temps complet, - dit que le…

les conditions ne sont pas réunies pour que Mme [L] puisse prétendre au remboursement à [2] des indemnités perçues, - mis hors de cause la SELARL [1], - annulé la sanction disciplinaire en la forme d'un avertissement, - condamné Me [Z] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : * 5.138,79 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 513,88 € brut à titre de congés payés afférents, * 9.940 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 1.927,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1.650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Me [Z] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la présente décision, - débouté Mme [L] de ses autres demandes, - débouté Me [Z] de ses demandes…

réformer le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation de la SAS [1] à ce titre à la somme de 4.000 € bruts, et rejeté les plus amples demandes de M. [W], à savoir des dommages et intérêts pour résistance abusive, Statuant à nouveau, - fixer le rappel de salaire sur prime de M. [W] à la somme de 14.000 € bruts, outre la somme de 1.400 € au titre des congés payés afférents, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : * 5.000 € en réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait de la résistance abusive de l'employeur, * 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SAS [1] de son appel incident, - la débouter de sa demande tendant à voir condamner M.

infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'aucune faute n'est imputable à la SASU [3] dans l'absence de facturation des produits vendus par Mme [V], débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux éventuels dépens de l'instance, Et statuant à nouveau : - condamner la SASU [3], prise en son représentant légal la SELARL [2], mandataire ad hoc au paiement des sommes suivantes : * 19.108,05 € bruts de rappel de commissions, * 1.910,81 € bruts de congés payés afférents, * 5.235,45 € de rappel d'indemnité de licenciement, En toute hypothèse, - juger opposable au CCEA l'arrêt à intervenir, - condamner les succombantes aux entiers dépens.

Par jugement du 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : - dit que la convention individuelle de forfait en jours est inopposable à M. [H], - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAS [1] à verser à M.

2022, la SAS [1] a demandé au salarié des justificatifs des heures supplémentaires afin qu'elles fassent l'objet de récupérations ; les parties ont échangé d'autres mails le 25 octobre 2022. M. [P] a été placé : - en récupération exceptionnelle suite à des heures supplémentaires, sur les semaines 51 et 52 de 2022 et les semaines 1 et 2 de 2023 ; - en congés payés du 16 au 21 janvier 2023 ; - en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2023. La SAS [1] a rédigé un avenant à effet du 1er janvier 2023, stipulant un forfait-jours (214 jours par an), avenant que M. [P] a refusé de signer. Par LRAR du 7 mars 2023, M.

supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail. En conséquence, Condamne la SAS [1] à payer à Mme [R] [C] les sommes suivantes : - 12 482,19 euros brut au titre des régularisations de salaires sur la période de mai 2021 à juillet 2022 ; - 1 248,22 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 15 264,12 euros brut au titre des rappels de salaire des heures supplémentaires sur la période de mai 2021 à juillet 2022 ; - 1 526,41 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 3 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; - 3 656,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris ; - 800 euros net au titre du préjudice moral pour non-respect de…

des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail. En conséquence, Condamne la SAS [1] à payer à Mme [U] [B] les sommes suivantes : - 15 330,40 euros brut au titre des rappels de salaire et des heures supplémentaires sur la période du 21 décembre 2021 à juillet 2022 ; - 1 533,04 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 3 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; - 800 euros net au titre du préjudice moral pour non-respect de ses obligations loyauté application des articles L.

des magasins étaient fixes, sans heures supplémentaires tolérées, et que M. [Y] n'a formé aucune réclamation durant la relation de travail. M. [Y] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 2.685,35 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et de 268,54 euros au titre des congés payés y afférents. Il soutient avoir effectué 66 heures supplémentaires non rémunérées, qui doivent être majorées à 25%, et rappelle que la preuve n'incombe pas au seul salarié. L'AGS [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande.