Congés payés : décisions et repères – page 155

500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat de travail ; ORDONNE à la SARL [1] de remettre à M. [T] [G] les documents de fin de contrat suivants conformes à la décision et dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard : - Attestation destinée à [5], - Certificat de travail, - Certificat de congés payés ; DIT que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ; DÉBOUTE M. [T] [G] de ses demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ». Par déclaration effectuée par RPVA le 19 décembre 2024, M. [T] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision. En l'état de ses dernières écritures en date du 9 décembre 2025 M.

. Par jugement contradictoire du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes: Juge le licenciement comme fondé sur cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamne la société [1] à verser à Mme [K] : - la somme de 10 497 ,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 1 049,70 € à titre de congés payés sur le préavis, - la somme de 4 266, 87 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 2 293, 61 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - la somme de 229, 36 € à titre de congés payés afférents au paiement de la mise à pied, - la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les parties des autres demandes -condamne la société [1] aux…

l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamné aux entiers dépens ; * a débouté les parties de leurs autres demandes ; Et statuant de nouveau, ' condamner la société [2] [3] à lui verser la somme de 5 690,98 euros de rappels de salaire au titre des retenues pour absences injustement prélevées, outre 569,10 euros de congés payés y afférents ; ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' condamner la société [2] [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ' Débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de…

brut de référence. Par courrier du 7 avril 2021, M. [D] [N] a fait part de son souhait de bénéficier de ce dispositif de fin de carrière. Cette démarche a conduit à la conclusion d'un accord avec la SASU [1] en date du 15 juin 2021, aux termes duquel le contrat a été suspendu à compter du 1er juillet 2021 avec une liquidation de la dette sociale (congés payés récupération ...) Jusqu'au 1er octobre 2022 et une fin de dispositif au 1er octobre 2026. Il était convenu que le salarié bénéficierait de ce dispositif à compter du 1er octobre 2022 et ce jusqu'au 1er octobre 2026 ; et la liquidation de la dette sociale à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 1er octobre 2022.

l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamné aux entiers dépens ; * a débouté les parties de leurs autres demandes ; Et statuant de nouveau, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5.690,98 euros de rappels de salaire au titre des retenues pour absences injustement prélevées, outre 569,10 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société [2] [3] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de…

de remise des documents sociaux essentiels : fiche de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi et du surplus de ses demandes. Statuer à nouveau, - condamner la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 7261,46 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2016 à octobre 2016 ; - condamner la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 726,15 euros à titre des congés payés y afférents ; - condamner la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice immatériel.

Sur le forfait en jours et les demandes relatives aux heures supplémentaires alléguées : A titre principal, - juger le forfait en jours valide et opposable à M. [B] ; - débouter, en tout état de cause, M. [B] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de toutes demandes subséquentes ; A titre subsidiaire, - fixer à la somme de 8 407,27 euros bruts, outre 840,72 euros à titre de congés payés afférents, le rappel de salaire pour heures supplémentaires, calculé sur le salaire conventionnel ; - condamner M.

[D] [F] a été positionné à la direction de l'AEF et pourvu de nouvelles missions. Par arrêt du 21 juin 2016, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement, et a notamment : - confirmé le rejet de l'annulation de la mise à pied et la discrimination syndicale ; - ramené la mise à pied de 10 à 5 jours ; outre le paiement de 1 180.49 euros au titre du rappel de 5 jours de mise à pied et 118.04 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné l'[1] a payé à M. [D] [F] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; - ordonné à l'[1] d'appliquer au salaire de M. [D] [F] une augmentation de 0.9%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 ; - enjoint à l'[1] de proposer à M.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 8 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M.

2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [2] Couronné à verser à Mme [G] [D] les sommes suivantes : - 6.659,81 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2021, - 665,98 euros au titre des congés payés afférents, - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société [3]uf Couronné de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens. Par déclaration du 21 mars 2023, la société [2] [J] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 1er mars 2023.

de prononcer l'annulation de la convention de forfait-jours, -de juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de condamner l'Union [2] [6] à lui payer les sommes suivantes : - 25.844 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, article L.1235-3 du code du travail, - 12.922,32 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.292,23 euros à titre de congés payés sur préavis, - 2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, - 2.860,39…

Par arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [T] de ses demandes au titre d'un rappel de salaire afférent à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, des heures supplémentaires, du repos compensateur, des indemnités compensatrices de congés payés afférents corrélatives, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre de la fondation hôpital [Etablissement 1] et de l'association Marie-Thérèse et en ce qu'il a débouté la fondation hôpital [Etablissement 1] et l'association Marie-Thérèse de leur demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y…