Congés payés : décisions et repères – page 154

Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 13.555,26 euros à titre de rappel de salaires (septembre 2021 à avril 2022) ; outre une somme de 2.259,21 euros pour tous les mois courus pour les mois de mai 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir prononçant la résiliation judiciaire ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter 1/10ème des rémunérations précitées, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et rappel de salaires ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 27.110,52 euros (douze mois de salaire), à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 8.134,38 euros (douze mois de salaire), à titre d'indemnité légale de licenciement ;…

La société intimée a répondu à ces conclusions par des écritures communiquées le 1er novembre 2023. 6. Dans ses secondes écritures adressées le 31 janvier 2024, M. [O] sollicitait l'infirmation et la réformation du jugement, demandant à la cour de : - condamner la société à lui payer la somme de 64 618 euros brut ainsi que celle de 6 461 euros pour les congés payés afférents à titre de rappel de salaire en réparation du préjudice financier subi du fait de l'inégalité de traitement et de la violation du principe à travail égal salaire égal, - condamner la société à lui payer la somme de 56 305 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par le salarié du fait d'une discrimination liée aux m'urs et à sa situation de famille, (...).

[R] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société [1] à verser à l'intéressé la somme de 19 778,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, .débouté M. [R] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .débouté M.

qu'elles empêchent en effet votre maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps d'un préavis et justifient, en conséquence, le prononcé d'un licenciement pour faute grave au motif suivant : " Absence injustifiée prolongée à votre poste de travail " Cette mesure, privative de tout droit à préavis et indemnité de licenciement, hormis l'indemnité de congés payés, sera effective à la date d'envoi de ce courrier par les services postaux. Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation POLE EMPLOI. [...] » Ces deux lettres n'ont pas été distribuées au même motif que les courriers de convocation à l'entretien préalable. 10.

Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [K] et M. [D], - jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [K] et la société [1], -débouté M. [K] de ses demandes en paiement des sommes suivantes : * 3 109,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 310,92 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 198,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 9 327,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 54 410,30 euros à titre de rappels de salaire et 5 441,03 euros au titre des congés payés afférents, -débouté M.

débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - faire droit à ses demandes soit : * 18 654,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (selon un salaire de référence reconstitué de 3 025,98 euros), * 6 051,96 euros au titre de l'indemnité de préavis de 2 mois de salaire, outre la somme de 605,10 euros au titre des congés payés afférents, * 60 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 810 euros net à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité forfaitaire repas, * 4 320 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime qualité outre la somme de 432 euros brut au titre des congés payés afférents, * 23 801,95 euros brut à parfaire, à…

rejeté les autres demandes, plus amples et contraires, - laissé à chaque parties la charge de ses dépens, - et statuant à nouveau, - à titre principal, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau E à compter du 27 septembre 2019, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 6 163,64 euros à titre de rappel de salaire de base, * 616,36 euros à titre de congés payés afférents, * 872,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 87,27 euros à titre de congés payés afférents, - à titre subsidiaire, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau D sur la période du 27 septembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau E sur la période à compter du 1er octobre 2020, - en conséquence, - condamner la société…

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour au titre de la rémunération suite à la modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M. [W] de sa demande de rétablissement dans la qualité de cadre et la rémunération afférente ; - débouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; - débouté M. [W] de sa demande de rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; - débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens ; Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 avril 2025, M.

remise de documents de fin de contrat rectifiés ainsi que le versement de diverses indemnités. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a : - ordonné le versement par la société [3] à M.

qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur, en toute hypothèse : 4 907,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 490,73 euros à titre de congés payés afférents, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et violation de l'obligation de sécurité, 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnation de l'employeur aux entiers dépens.

5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il soit jugé que l'employeur a violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - 879,66 euros…

[Z] a été nommé commissaire à l'exécution du plan. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2021, Mme [E] a démissionné de son poste avec effet au 18 juillet 2021.