Congés payés : décisions et repères – page 153

[U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de lui fournir du travail'; En conséquence . débouté M. [U] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . débouté M. [U] de sa demande à titre d'indemnité de licenciement'; . débouté M. [U] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; . débouté M. [U] de sa demande au titre des congés payés afférents'; . débouté M. [U] de sa demande pour licenciement brutal et vexatoire'; . débouté M. [U] de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité'; . débouté M. [U] de sa demande pour manquement à l'obligation de fourniture de travail'; . condamné M. [U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; .

la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 2 avril 2018 et de condamner l'employeur à verser à la salariée à titre de rappel de salaire correspondant à cette'requalification, et à compter du mois d'août 2018 en application de la prescription triennale, la somme de 4'170,03 euros bruts, outre 417 euros bruts de congés payés afférents (prise en compte au titre du mois de février 2019 d'un salaire versé de 1'209,63 euros). Sur le travail dissimulé L'appelante expose que l'employeur a systématiquement mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, et que l'employeur ne pouvait l'ignorer, le contrat de travail étant à temps plein.

, - déclaré les demandes de Madame [O] [L] [W] recevable et bien fondées, - condamné la société [1] à payer à Madame [O] [L] [W] les sommes suivantes : * 4 023 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur, avec intérêts au taux légal, * 1 705 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - rappelé que l'ordonnance était de plein droit exécutoire à titre provisoire. Par déclaration d'appel du 26 mars 2025, la société [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions sauf le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement 1] ; - dire et juger que la rémunération prévue à l'annexe 2 de la convention prévoit une rémunération sur 13 mois ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à lui payer les sommes suivantes : * Rappel de salaire 13ème mois : 5860,11 euros * Congés payés afférents : 586,01 euros * Rappel de salaire ancienneté : 720,00 euros * Congés payés afférents : 72,00 euros - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à lui payer la somme de 1500 euros pour exécution déloyale ; - dire et juger que les condamnations produiront intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour de la demande jusqu'à parfait paiement ; - ordonner la capitalisation des intérêts échus, selon les…

appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement 1] ; - dire et juger que la rémunération prévue à l'annexe 2 de la convention prévoit une rémunération sur 13 mois ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 4] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : * Rappel de salaire 13ème mois : 3045 euros * Congés payés afférents : 304,50 euros - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 4] à payer à Mme [R] la somme de 1500 euros pour exécution déloyale ; - dire et juger que les condamnations produiront intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour de la demande jusqu'à parfait paiement ; - ordonner la capitalisation des intérêts échus, selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 1154 du Code civil ; -…

appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement 1] ; - dire et juger que la rémunération prévue à l'annexe 2 de la convention prévoit une rémunération sur 13 mois ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à payer à M. [A] [D] les sommes suivantes : * Rappel de salaire 13ème mois : 8069,25 euros * Congés payés afférents : 806,92 euros * Rappel de salaire ancienneté : 810 euros * Congés payés afférents : 81 euros - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à payer à M.

appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement 1] ; - dire et juger que la rémunération prévue à l'annexe 2 de la convention prévoit une rémunération sur 13 mois ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 4] à payer à Mme [G] [C] les sommes suivantes : * Rappel de salaire 13ème mois : 7955,07 euros * Congés payés afférents : 795,50 euros * Rappel de salaire ancienneté : 720,00 euros * Congés payés afférents : 72,00 euros - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 4] à payer à Mme [G] [C] la somme de 1500 euros pour exécution déloyale ; - dire et juger que les condamnations produiront intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour de la demande jusqu'à parfait paiement ; - ordonner la capitalisation des…

ordonner sa réintégration au sein de la société [2] et sa réintégration dans tous ses mandats, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, - condamner la société [2] à lui payer': - le montant des salaires non versés pendant la période à compter du licenciement jusqu'à la réintégration effective, outre gratifications annuelles, primes de vacances, et congés payés afférents, - la somme de 30 000 euros nets en réparation de son préjudice moral, à titre subsidiaire, si la cour juge que le licenciement notifié ne peut être annulé mais qu'il repose sur une faute simple, - condamner la société [2] à lui payer': - 15 669,60 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 223,20 euros bruts au titre de l'indemnité…

condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme de 1.940 euros net à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 592,77 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 5.820 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 520 euros brut de congés payés ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 3.000 euros net au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 5.000 euros net au titre des dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 2.500 euros net au titre de l'article 700 du code de…

En conséquence, déclarer le contrat de travail et le lien de subordination réel à l'égard de Me [H] [K], ès qualité de liquidateur et du [2]'; - Condamner la société [3] agissant par Me [K], ès qualité de liquidateur, au paiement de': * l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 29 172,05 euros'; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 2 914,20 euros'; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': * 1 451,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; * 145,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; * 544,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3]'; - Dire que l'arrêt à intervenir est…

'; - En conséquence, déclarer le contrat de travail et le lien de subordination réel à l'égard de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur et du [3]'; - Condamner la société [2] agissant par Me [W], ès qualité au paiement de': * l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 16'159,03 euros ; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 1'615,90 euros'; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': * 823,81 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; * 82,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; * 308,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2]'; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à…

En conséquence, déclarer le contrat de travail et le lien de subordination réel à l'égard de Me [T] [Q], ès qualité de liquidateur et du [3] ; - Condamner la société [2] agissant par Me [Q], ès qualité de liquidateur, au paiement de : * l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 16 159,03 euros ; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 1 615,90 euros ; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 823,81 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 82,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 308,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2] ; - Dire que l'arrêt à intervenir est…