Congés payés : décisions et repères – page 152

civile et aux termes desquelles M. [Y] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement reposait sur une faute grave, . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral, .

constaté que la faute grave n'est pas démontrée par la société [1], en conséquence, . requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, .

dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos acquises et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 142,39 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 23 387,50 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 151 241,60…

repos compensateur sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - repos compensateur sur le travail de nuit, . infirmer le jugement du 8 juin 2023, en ce qu'il a débouté M. [A] du surplus de ses autres demandes, . condamner la société [4] à payer à M.

garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées, statuant à nouveau, . fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - rappel d'heures supplémentaires sur la période du 28 août 2017 au 6 octobre 2019 : 5 906,86 euros bruts, - congés payés afférents : 590,67 euros bruts, - prime de vacances : 177,20 euros bruts, - indemnité pour travail dissimulé : 14 364 euros, - frais irrépétibles : 2 000 euros, - entiers dépens, . ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés sur la période du 28 août 2017 au 6 octobre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour par document, . ordonner la délivrance d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour, .

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . infirmer le jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau : Sur le montant des heures supplémentaires . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 14 948,06 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 1 495 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 14 582,40 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 1 458,24 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les autres demandes . condamner l'[1] à régler à M.

'article 700 du CPC ; . infirmer le jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau Sur le montant des heures supplémentaires - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 14 223,28 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 1 422,32 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 13 872,38 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 1 387,23 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les autres demandes - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 18 921euros net, au titre des dispositions de…

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . infirmer le jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau : Sur le montant des heures supplémentaires . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 13 408,20 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 1 340,82 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 13 239,72 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 1 323,97 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les autres demandes . condamner l'Hôpital américain à régler à M.

laissé à Mme [J] la charge des éventuels dépens. Dès lors, statuant à nouveau : A titre principal, . Fixer les créances suivantes de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [Z] : . 29 757 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 2 975 euros au titre des congés payés afférents . 19 838 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 9 919 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, .

[G] et la société [5] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Fixé le salaire de référence à 9 583,33 euros, . Fixé les créances de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] venant aux droits de [5], par Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire aux sommes suivantes': . 19 166 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Dit que le présent jugement opposable à l'AGS [6] dans la limite de ses garanties, . Jugé l'AGS [6] tenue à garantir les créances en cause dues à M. [G], en l'absence de fonds disponibles et dans les limites de sa garantie, .

[Q] de l'ensemble de ses demandes, - laissé à M. [Q] la charge des éventuels dépens. Dès lors, statuant à nouveau, A titre principal, . Fixer les créances suivantes de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [X] : . 8 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 825 euros au titre des congés payés afférents . 5 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 2 750 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de M.

M. [G] demande à la cour de': . Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 mars 2024 en ce qu'il a, à tort, dit que la prise d'acte est non fondée et produit les effets d'une démission, en ce qu'il a, à tort, débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes et plus particulièrement de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Infirmer le jugement en ce qu'il a, à tort, condamné M.