Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/03885
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03885
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Résumé
26/05/2026 ARRÊT N° 26/137 N° RG 24/03885 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUZ3 FCC/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…
Texte de la décision
26/05/2026 ARRÊT N° 26/137 N° RG 24/03885 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUZ3 FCC/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F24/00552) Patrick HARREGUY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SELARL [1] (anciennement S.E.L.A.R.L. [2]), prise en la personne de Me [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, et Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Association [4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : K.
DJENANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [V] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2003 en qualité d'attachée commerciale par la SA [5].
Son contrat de travail a été transféré à la SASU [3] sise à [Localité 3] (35) et un nouveau contrat à durée indéterminée a été établi à compter du 1er avril 2015, en qualité de VRP.
Un avenant relatif notamment aux commissions a été conclu le 1er juin 2019.
La convention collective applicable est celle de l'industrie de la chaussure.
Le tribunal de commerce de Rennes a rendu plusieurs jugements concernant la SASU [3] et notamment : - un jugement du 8 décembre 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; - un jugement du 7 juin 2016 décidant d'un plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 18 septembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; - un jugement du 6 novembre 2019 prononçant l'arrêt de la poursuite d'activité qui était initialement prévue au 15 décembre 2019.
Par courrier du 15 novembre 2019, l'employeur a présenté à Mme [V] le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) auquel la salariée a adhéré.
Le contrat de travail a été rompu pour motif économique au 6 décembre 2019.
Mme [V] a perçu une indemnité de licenciement de 31.703,19 €.