Congés payés : décisions et repères – page 1521

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en se bornant à affirmer que « la suppression d'une prime fondée sur une absence pour maladie constitue une sanction discriminatoire…

En conséquence, après examen objectif des faits de la cause, la cour estime que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, cette décision ouvrant droit au salaire retenu durant une mise à pied conservatoire, ainsi qu'aux indemnités de rupture. Le salarié recevra les sommes suivantes, dont les quanta ne sont pas contestés : 7 500 euros, ainsi que 750 euros au titre des congés payés afférents, en paiement salaire retenu durant une mise à pied conservatoire, 22 500 euros, ainsi que 2 250 euros au titre des congés payés afférents, pour 1 500 euros au titre d'une indemnités de licenciement.

ses collègues de travail », des contacts difficiles avec les professionnels agricoles « tant l'attitude de Monsieur X... était arrogante et hautaine envers eux », l'absence de directive de travail lui ayant valu un avertissement-une attestation de Madame A..., collègue de travail, qui se plaint de n'avoir pas été associée à l'organisation des plannings de congés payés de 2009, à la réorganisation de son travail à son retour de congé maternité et à son affectation en caisse, qui dénonce la dégradation de la fréquentation du magasin et les plaintes de clients sur le comportement désagréable de Monsieur X...

Dire et requalifier la prise de rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 13/07/2005; Condamner la Société MINELLI à lui verser les sommes suivantes : * 3.442,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 344,26 euros au titre des congés payés incidents ; * 2.581,99 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 41.311,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du DIF; * 1.098,00 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet ; * 34.738,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3.473,81 euros au titre du rappel des…

Les parties ont signé le 6 juin 2012 un document par lequel elles convenaient que le contrat de travail était rompu avant son terme à la date du 10 juin 2012 à 13h30. Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y... a, le 27 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour voir déclarer la rupture du contrat abusive, obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme prévu par celui-ci outre les congés payés, une indemnité de précarité, des dommages-intérêts et la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi, sous astreinte. Ces pièces ont été remises lors de l'audience de conciliation. Par un jugement en date du 28 mai 2013, le conseil des prud'hommes de Saumur a condamné la société le Fournil Bagneulais à verser à Madame Y...

Suivant un jugement du 20 juin 2012 le conseil de prud'hommes de Laval a : ¿ débouté Madame Sandrine X... de sa demande tendant à relever de l'emploi repère 11 avec une pesée finale de 1721 points, ¿ dit que Madame Sandrine X... relève de l'emploi repère neuf avec une pesée de 1569 points, ¿ débouté Madame Sandrine X... de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés et autres demandes afférentes, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, ¿ dit que l'intervention du syndicat UNS CGT FJT était recevable mais mal fondée, ¿ débouté Madame Sandrine X... et le syndicat de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ débouté l'association Copainville de sa demande reconventionnelle présentée sur le même fondement, ¿ laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Guy X...a été engagé en qualité de médecin remplaçant salarié par la société de secours minière de Trélazé à compter du mois d'avril 1980 et jusqu'au 15 avril 1984. Suite à sa demande expresse, il a pu obtenir, en 1984, le versement de ses congés payés. Il a ensuite poursuivi sa carrière de médecin et a occupé notamment les fonctions de médecin du travail auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire.

et la condamnation de la société MBP représentée par son liquidateur amiable, [Z] [S] : - à lui payer : - 47.760 € à titre de rappel de salaire, - 11.940 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 1.990 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.980 € à titre d'indemnité de préavis outre 398 € de congés payés afférents, - 23.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - à lui remettre les bulletins de paye de novembre 2004 à octobre 2006 ainsi que des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement du 1er décembre 2010, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille.

; qu'en énonçant que l'omission de l'indication de la profession actuelle des appelants, postérieure à la rupture des relations contractuelles avec les sociétés PROMOART et PAD, était de nature à avoir une incidence sur le bien fondé de l'indemnisation sollicitée, en cas de poursuite d'une activité professionnelle similaire, quand les exposants avaient seulement sollicité la condamnation de ces sociétés au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour préjudice moral, toutes sommes relatives à la période antérieure à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel a déclaré l'acte d'appel nul par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé…

une retenue de 100 % ; que M. X..., travaillant au sein du magazine " Science et vie junior ", qui a subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, a saisi le 11 mars 2011 la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Mondadori Magazines France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Carotte joyeuse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SARL LA CAROTTE JOYEUSE à verser à M. X...les sommes de 8. 350 ¿ à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre 835 euros de congés payés afférents et de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que M. Gennaro X...doit effectuer « 39 heures hebdomadaires réparties de la façon suivante du mardi au dimanche de 6 h 00 à 12 h 30 ». M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FOURNITURES HOSPITALIÈRES à lui payer les sommes de 3.500 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 350 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10.500 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 1.050 ¿ au titre des congés payés y afférents, 2.800 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 28.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre la somme totale de 3.000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 avril 2010 par laquelle la SAS…