Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 4 septembre 2015, 12/06985

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre A

Date

04/09/2015

Numéro d'affaire

12/06985

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2015 N°2015/541 Rôle N° 12/06985 [V] [K] veuve [A] C/ [I] [N] AGS - CGEA DE MARSEILLE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2015 N°2015/541 Rôle N° 12/06985 [V] [K] veuve [A] C/ [I] [N] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [I] [N] es qualité de liquidateur amiable de la société MBP MAGASIN DE BORD DES PAQUEBOTS Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 01 Décembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 10/716. APPELANTE Madame [V] [K] veuve [A], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [N] es qualité de liquidateur amiable de la société MBP MAGASIN DE BORD DES PAQUEBOTS, demeu…