Congés payés : décisions et repères – page 1522

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été suspendu après le 8 septembre 2003, fixé la rémunération mensuelle moyenne de M. X... à 10. 221, 73 ¿, condamné la société CEDEC à lui payer les sommes de 62. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30. 665, 19 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3. 066, 52 ¿ au titre des congés payés afférents, 55. 367, 70 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 1. 500 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonné à la société CEDEC de remettre à M. X...

1224-1 du code du travail, en a repris le personnel, notamment Mme X...et MM. Y... et Z..., suivant avenant à leur contrat de travail du 11 février 2013, avec reprise de leur ancienneté ; que ces salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande dirigée contre leur ancien et leur nouvel employeurs, en paiement d'indemnité de congés payés dus pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail ; Attendu que la société Services et santé fait grief aux ordonnances attaquées de déclarer recevables et fondées les réclamations des salariés, de la condamner à leur payer, sous astreinte, une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 11 février 2013, une somme à titre de provision sur dommages et intérêts pour la réparation du…

; qu'ayant constaté que celui-ci avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2013), qu'engagée en qualité de secrétaire médicale le 8 septembre 2003 par M. X..., Mme Y...

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul s'étend nécessairement aux dispositions de la décision ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et accessoires du 20 janvier 2009 au 20 mars 2009 ; AUX MOTIFS QU'il est également demandé par Pieter X...

des cotisations de retraite des salariés en congé de fin de carrière était assis sur la seule partie fixe de leur dernière rémunération contractuelle annuelle tandis que le salarié avait intégré dans l'assiette de calcul des cotisations, la part variable perçue pendant l'année précédant le départ en congé ainsi que d'autres éléments tels que l'indemnité de congés payés et des avantages en nature, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Orange à cotiser pour la retraite supplémentaire à hauteur de 3731, 64 euros pour l'année 2008 et 2476, 27 pour 2009, à payer au titre de l'intéressement les sommes de 3, 04 euros pour l'année 2008, 297, 14 euros pour 2009, 257, 11 euros pour 2010 et 296, 53 euros pour 2011, à…

tendant à voir condamner la société Air France à le réintégrer dans l'entreprise à un poste au sol auquel il aurait pu prétendre à compter de ses 65 ans, le 6 juin 2013, après une carrière de pilote commandant de bord sur A 320 jusqu'à cet âge, par application de l'article L.

La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu'à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

La seconde également incluse dans le contrat initial stipule que la partie variable est constituée de commissions de production directe ou indirecte, initiation et de gratification. Elle ne sera versée que pour la fraction générant un excédent de 100 % du traitement de base. Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés. Or la convention collective du courtage d'assurance prévoit pour tout salarié la perception du salaire minima, qu'il soit salarié sédentaire ou itinérant, calculé en effet hors frais professionnels. Par ailleurs, cette convention ne prévoit aucun remboursement forfaitaire illimité des frais.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 10 novembre 2004 était une démission et débouté madame X...