Congés payés : décisions et repères – page 1523

069 à R 14-14. 077 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité le montant du rappel de salaire alloué au salarié ensuite de la requalification de ses CDD en CDI ; AUX MOTIFS d'une part QUE le litige est désormais circonscrit au montant des rappels de salaire à allouer au salarié compte tenu de la requalification et de l'indemnité de congés payés afférente ; que, plus particulièrement, La Poste s'oppose au salarié qui prétend à l'intégration dans ce rappel de salaires de la rémunération des périodes non travaillées et d'un complément géographique ainsi que d'un complément Poste, le tout sur la base d'une classification I-3 selon le cas 2-1 correspondant à la classification des agents dont il a assuré le remplacement ; qu'en premier lieu sur la classification, le principe…

a été désignée mandataire liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait être considérée comme une démission et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement, du préavis, d'une indemnité de congés payés et au titre du paiement d'un salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose que l'intéressé agisse hors de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour qualifier M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SAXA BENNY envers M. Mamadou Dian X... à la somme de 1 049,90 euros à titre de rappel de salaires, outre celle de 105 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE « une modification des horaires de travail du salarié s'imposait, en raison des dispositions légales relatives à l'emploi des étudiants étrangers, qualité qui était celle de Monsieur Mamadou X....

Mais attendu que, sous le couvert du grief d'un défaut de base légale, le moyen qui ne vise qu'une omission de statuer, pouvant être réparée par l'application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement du salarié doit être apprécié en fonction du contexte et que l'employeur ne peut pas reprocher à un salarié un comportement qu'il a lui-même provoqué ; que la cour d'appel a considéré que le comportement de la salarié justifiait son licenciement pour faute grave ; qu'en…

», la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement travaillées sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'invoquant le fait que le licenciement pour inaptitude physique résultait d'un comportement fautif de l'employeur caractérisé par un harcèlement moral, Jean-Michel X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

retenu que cet employeur ne justifiait d'aucune action de formation et d'accompagnement, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable à une relation contractuelle commencée le 1er septembre 2009 et achevée le 31 août 2011, l'article L.

a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 3 743,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 374,39 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ces chefs de demandes ; Condamne M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Elodie X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, rejeté la demande de rappel de rémunération et d'avoir limité à 1227, 81 la somme due au titre de la clause de non concurrence, AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...