Congés payés : décisions et repères – page 1524

2006, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le même jour et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice distinct de celui réparé par le rappel de salaire et de congés payés pour les deux jours de mise à pied injustifiée et par les intérêts de retard, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à faire juger que l'accord transactionnel intervenu le 15 avril 2010 était nul et son licenciement abusif, et à obtenir la condamnation de la société SAMSIC à lui payer les sommes de 57.429,36 ¿ de dommages et intérêts, de 3.645,06 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis et de 364,50 ¿ au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE "pour contester la validité de l'accord transactionnel, monsieur X... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun délai de réflexion et que l'employeur a fait pression sur lui, le 15 avril 2010, pour qu'il signe le protocole. Il fait valoir que l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'employeur le 13 avril 2010 précise qu'aucune transaction n'est en cours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Impérial Garoupe L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société IMPERIAL GAROUPE à verser à M. X...la somme de 55 000 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 5500 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171.

A défaut de précision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoyant qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base

L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ordonne le paiement de cette prime d'assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail causé par la maladie

Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

Sur saisine de Mme [Q] [K], le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, par jugement du 24 mai 2012, a : - Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SARL SAGIME à payer à Mme [Q] [K] les sommes suivantes : - 40.478,98 € au titre de rappels de salaires de mars 2009 à août 2011, au titre des nuits réalisées ; - 4.047,90 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ce rappel ; - 404,30 € au titre de la contrepartie fixée à la convention collective ; - 7.600 € à titre de rappels de primes d'assiduité de février 2010 à août 2011 ; - 760 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ce rappel ; - 3.490,65 € au titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires de décembre 2010 à mai 2011 et juin 2011 ; - 349,07 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ces rappels ; - 6.816,48 €…

2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs non pris, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était forfaitaire selon un forfait « jours », ce nombre étant fixé à 218 jours par mois, et qu'une réunion annuelle en fin de cycle devait avoir lieu pour suivre l'adéquation entre les objectifs et les moyens ; qu'il convient de rappeler…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement pour faute grave de Mme X... et d'avoir condamné la société Alter Services à lui verser les sommes de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 1. 000 euros de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, de 15. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2. 659, 80 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 265, 98 euros de congés payés y afférents, de 7. 793, 20 euros d'indemnité de licenciement, de 1.

X...les sommes de 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, 48 824, 29 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, 16 977 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 677 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2010, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Pneus Pirelli à rembourser à Pole Emploi les indemnités chômage versées au salarié dans une limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la société Pirelli ne produit pas aux débats la facture du 20 septembre qu'elle vise dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des relevés…