Cour de cassation · 7 juillet 2015

procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de congés payés, d'un solde de RTT et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il ap

E MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de congés payés, d'un solde de RTT et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il appartient au

ué par le présent moyen en application des dispositions des articles 624 et 625 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de congés payés, d'un solde de RTT et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A

éavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de congés payés, d'un solde de RTT et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il appartient au juge du fond de vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour que la résiliation puisse être prononcée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'annulation de l'averti

é en novembre 2009 par l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci au titre de rappels de salaire, faits déjà sanctionnés par l'octroi de dommages et intérêts, ne constituent pas des manquements suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il en est de même du paiement avec retard des compléments de salaire, avant que la formation de référés du conseil de prud'hommes ait statué et de la modification de l'organigramme interne de l'entreprise ; qu'ainsi, faute par elle d'établir des m

de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas des faits qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l'existence d'

de rappel de salaire correspondant à la somme indûment retenue sur son salaire du mois de mai 2013 et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et en ce qu'il limite à 750 euros le montant des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la soc

e des heures supplémentaires dans ses écritures, ne produit aucune pièce susceptible d'étayer sa demande ; que l'employeur, qui invoque les dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la signature de celle-ci précédée de la mention «lu et approuvé bon pour accord » ; que conformément aux dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle d

pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE, en droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux h

faitement valide, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande présentée au titre des heures supplémentaires et, y ajoutant, elle déboute cette dernière de sa demande subséquente présentée au titre du travail dissimulé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... réclame des heures supplémentaires sans explication probante pour les années 2008 et 2009, sa demande ne pourra être retenue. ALORS QUE l'existence d'une convention de forfait entre les parties au contrat de travail ne dispense pas l'employe

e sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire correspondant à la somme indûment retenue sur son salaire du mois de mai 2013, l'arrêt retient que la demande de l'intéressée n'étant pas motivée, elle ne peut qu'en être déboutée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier d'une retenue opérée sur le salaire et alor

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire correspondant à la somme indûment retenue sur son salaire du mois de mai 2013, l'arrêt retient que la demande de l'intéressée n'étant pas motivée, elle ne peut qu'en être déboutée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier d'une retenue opérée sur le salaire et alors que la salariée faisait valoir dans ses écritures que, l

la salariée est ainsi rédigé : « Pour faire suite à votre candidature interne au poste de responsable équipe facturation et quai (¿) nous avons le plaisir de vous confirmer votre changement de poste à compter du 17 septembre 2007 (¿) Votre salaire mensuel de base passe à 1890 euros bruts à compter du 17 septembre 2007. A cette même date, vous passez d'un horaire en modulation à un horaire forfaité et à 36,50 heures hebdomadaires, en contrepartie desquelles vous bénéficierez désormais de 10 jours de RTT par année pleine (1er juillet 2007 au 3

essen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE, en droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

SSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de congés payés, d'un solde de RTT et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il appartient au juge du fond de v

demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de congés payés, d'un solde de RTT et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il appartient au juge du fond de vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et d'une gravité suffisan

duits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE, en droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa

artient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la salariée, qui liste des heures supplémentaires dans ses écritures, ne produit aucune pièce susceptible d'étayer sa demande ; que l'employeur, qui invoque les dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la signature de ce

entaires ainsi que la retenue indument effectuée sur le salaire constituent autant d'exécutions fautives du contrat de travail par l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier et le troisième moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires et à la retenue sur salaire, ou même sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

titre du travail dissimulé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... réclame des heures supplémentaires sans explication probante pour les années 2008 et 2009, sa demande ne pourra être retenue. ALORS QUE l'existence d'une convention de forfait entre les parties au contrat de travail ne dispense pas l'employeur du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des prévisions de cette convention ; qu'en retenant que Madame Y... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire, pour la débouter de sa demande au titre des heures supplément

par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas des faits qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant généré un état dépressif, que les pièces qu'elle produit ne caractérisent pas des agissements répétés ayant pour effet d'entraîner un

de du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas des faits qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant généré un état dépressif, que les pièces qu'elle produit ne caractérisent pas des agissements répétés ayant pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale, que c'est à tort qu'elle assimile à des faits de harcèlement un désa

mpromettre son avenir professionnel ; que constituent de tels agissements le maintien du salarié dans un coefficient inapproprié, le refus de paiement d'une prime d'encadrement et l'infliction d'une sanction irrégulière ; qu'en écartant le harcèlement moral après avoir constaté ces manquements de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du Code du travail. ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et troisième moyens de cassation, relatifs au défaut de paiement des heures supplémentaires et à une retenue sur salaire injus

plication des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et le syndicat général agroalimentaire des Bouches du Rhône de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE si la salariée justifie de ses arrêts de travail et prolongations ordonnés pour une asthénie puis pour un syndrome anxiodépressif ainsi que de .la nécessité d'un appareillage sur le plan

uligner que le fait que l'employeur ait pris en considération les dires de madame Z..., dires à l'origine de la sanction disciplinaire notifiée le 20 novembre 2009 à la salariée, sanction annulée par la cour, ne constitue pas davantage une discrimination ; que la cour confirme en conséquence le jugement déféré qui a débouté Joëlle Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination et précise qu'un manquement-à l'obligation de résultat et de sécurité, en lien éventuel avec les difficultés de santé de la

ée, sanction annulée par la cour, ne constitue pas davantage une discrimination ; que la cour confirme en conséquence le jugement déféré qui a débouté Joëlle Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination et précise qu'un manquement-à l'obligation de résultat et de sécurité, en lien éventuel avec les difficultés de santé de la salariée, n'est pas établi. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le bureau de jugement déboute Madame Y... de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécutio

eil de prud'hommes ait statué et de la modification de l'organigramme interne de l'entreprise ; qu'ainsi, faute par elle d'établir des manquements suffisamment graves , la cour, qui ne se trouve pas saisie de son éventuel licenciement pour inaptitude, déboute l'appelante de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires subséquentes présentées au titre de la rupture. ALORS QUE la violation par l'employeur de son obligation contractuelle incontestée de paiement des salaires justifie la rupture du contrat de travail à ses

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société ABC industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABC industrie à payer à Mme X..., épouse Y... et au syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

tions de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et le syndicat général agroalimentaire des Bouches du Rhône de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE si la salariée justifie de ses arrêts de travail et prolongations ordonnés pour une asthénie puis pour un syndrome anxiodépressif ainsi que de .la nécessité d'un appareillage sur le plan auditif, de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 5 juillet 1976 par la société ABC industrie dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; qu'elle y occupait en dernier lieu les fonctions de « responsable équipe facturation et quai » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et si

heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'à la différence des conventions de forfait annuel en heures ou en jours, le recours au forfait en heures sur la semaine ou sur le mois n'est pas subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable prévoyant un tel forfait ; qu'il suppose en revanche la conclusion d'une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné ; qu'il appartient à celui qui invoque une convention individuelle de forfait en heures hebdomadaires d'en apporter la preuve ; que l'avenant signé par

de ce même préjudice financier ; qu'il est rappelé que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. ALORS QUE Madame Joëlle Y... reprochait dans ses écritures d'appel au Conseil de prud'hommes d'avoir statué sur une demande de dommages-intérêts pour préjudice financier qu'elle n'avait pas formulée en première instance et soutenait que l'évaluation de ce préjudice ne pouvait être limitée à la somme de 3.000 euros fixée par le Conseil de prud'hommes ; qu'en rejetant cette demande de la sal

mes d'avoir statué sur une demande de dommages-intérêts pour préjudice financier qu'elle n'avait pas formulée en première instance et soutenait que l'évaluation de ce préjudice ne pouvait être limitée à la somme de 3.000 euros fixée par le Conseil de prud'hommes ; qu'en rejetant cette demande de la salariée au motif que ses conclusions auraient recelé une contradiction, la Cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

as des manquements suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il en est de même du paiement avec retard des compléments de salaire, avant que la formation de référés du conseil de prud'hommes ait statué et de la modification de l'organigramme interne de l'entreprise ; qu'ainsi, faute par elle d'établir des manquements suffisamment graves , la cour, qui ne se trouve pas saisie de son éventuel licenciement pour inaptitude, déboute l'appelante de sa demande de résiliation judiciaire et de

au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la signature de celle-ci précédée de la mention «lu et approuvé bon pour accord » ; que conformément aux dispositions de l'article L.3121-38 du Code du travail, « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » ; qu'à la différence des conventions de forfait annuel en heures ou en jours, le recours au forfait en heures sur la semaine ou sur le mois n'est pas subordonné à l'existence d'une c

s. AUX MOTIFS QUE si la salariée justifie de ses arrêts de travail et prolongations ordonnés pour une asthénie puis pour un syndrome anxiodépressif ainsi que de .la nécessité d'un appareillage sur le plan auditif, de la reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 2 juin 2010, enfin, de la reconnaissance par la CPAM d'un état d'invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail et de l'octroi d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2013, elle n'établit pas des faits qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présume