Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 juillet 2015, 12/05518

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

03/07/2015

Numéro d'affaire

12/05518

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 juillet 2015 après prorogation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05518 Déc…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 juillet 2015 après prorogation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05518 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes de FONTAINEBLEAU - RG n° 11/00296 APPELANTE SARL SAGIME [Adresse 4] représentée par Me Marie louise SERRA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Me LAURE Virginie (SELARL ARCHIBALD) - Commissaire à l'exécution du plan de SARL SAGIME [Adresse 3] non comparante, ni représentée bien que régulièrement avisée INTIMEE Mademoiselle [Q] [K] [Adresse 2] non comparante, représentée par M. [N] [E] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] représenté par Me Claude Marc BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 substitué par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 COMPOSITION DE…