Article L. 3122-34 : texte et décisions associées

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et 5-7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que conformément à l'article L.

Pour le reste, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si celles-ci ne concernent qu'un faible nombre de salariés. b) non-respect de la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit Aux termes de l'article 6 de l'accord du 29 novembre 2006 sur les travailleurs de nuit, qui reprend les dispositions de l'article L. 3122-34 du code du travail, "la durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures". Il ressort de l'étude produite par le syndicat 1299 violations sur les quatre périodes de modulation, au sein du seul département logistique. La société Ikea formule une objection sur le cas de M. C... qui ne serait pas travailleur de nuit sur la période 2012.

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

répondre aux exigences de la sécurité des résidents pendant la pause repas de sa collègue ; que le deuxième manquement (augmentation du temps de travail sans rémunération consécutive) ne peut être accueilli ; que le code du travail prévoit, dans l'article L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.

confirmer les condamnations de cette entreprise en plan de continuation, sous déduction des sommes déjà versées ; - condamner la SARL SAGIME à lui payer en outre : - 21.951,65 € au titre de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article L.8223-1 du Code du travail, - 2.077,30 au titre du rappel d'indemnité de licenciement, - 24.999,54 € de dommages et intérêts réparant le nécessaire préjudice causé par la violation par cet employeur des articles L.3122-34, L.3121-34 à -36 et les dispositions de la CC des hôtels cafés restaurants concernant la durée du travail ; - Sur la rupture du contrat de travail : - au principal : 49.999,08 € (12mois de salaire) de dommages et intérêts pour licenciement atteint de nullité - au subsidiaire : 16.666,36 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Au sens de l'article 3 de l'accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, selon lequel lorsque la durée quotidienne du travail dépasse huit heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement qui s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 3131-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire s'entend du repos hebdomadaire minimal tel que prévu à l'article L. 3132-2 du code du travail

2010 et la somme de 750 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires ; selon, l'article L. 3122-9 du Code du travail, « il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L.

de repos supplémentaire consécutive à son imputation sur les heures travaillées ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur la directive 93/104 et ses textes de transposition pour rejeter une demande de rémunération d'un temps de repos supplémentaire, la cour d'appel a non seulement statué par des motifs inopérants, mais surtout, ce faisant, violé les articles L. 3122-34, R.