Congés payés : décisions et repères – page 1525

; qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet, présomption qui n'est pas renversée par l'employeur ; que par suite, et alors qu'il est justifié qu'Audrey X...a perçu la somme totale de 884, 62 ¿ bruts, soit 690 ¿ nets à titre de salaire pour cette période, il lui reste dû la somme de 1 834, 64 ¿ à titre de rappel de salaires, outre les congés payés (¿) " ; 1°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, du défaut d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, et de l'absence de remise de bulletins de salaire pendant les deux premiers mois travaillés ne peut se déduire de la conclusion, pour une période…

Ce jugement vise en qualité de défendeur non maître [T] et maître [F] contre qui était formée la demande mais la SCM [F]-[T], qui n'existe pas et n'est pas l'employeur de Mme [X], seule existant la SCM [G] [T] [F]. Mme [X] demandait au conseil de prud'hommes de juger que son inaptitude est la conséquence du comportement fautif des co-employeurs et juger que son licenciement est nul pour harcèlement moral et d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2012, M. [P] a été licencié pour inaptitude physique, sans possibilité de reclassement. Contestant les motifs de son licenciement, M. [P] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 7 décembre 2012 aux fins d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé et le solde de l'indemnité légale de licenciement. Par jugement en date du 30 janvier 2014, le conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : dit que le licenciement dont a fait l'objet M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA Arcande à verser à M.

Dit que l'arrêt n° 349 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2015 sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 23 et 24, lire : - à la place « d'indemnité compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ; - page 3 lire : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt....

si elle souhaitait évoluer dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations produites ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2010 au 26 mai 2011, de congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt retient que les décomptes produits par la salariée ne peuvent compte tenu des éléments communiqués par l'employeur tendant à établir qu'il avait mis en place un système de feuille de temps, emporter sa conviction ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu, les fiches de présence dont se prévalait la société n'avaient pas été falsifiées par le supérieur hiérarchique et si la salariée…

X..., que dès lors le licenciement devait être déclaré nul en application de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'au titre de son préjudice, une indemnité de 8 500 euros devait être allouée à M.

ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SCHENKER à lui verser les sommes de 35. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 484 ¿ de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, 5. 116 ¿ d'indemnité de préavis, 128, 34 ¿ de rappel au prorata de prime de vacances, 378, 50 ¿ de rappel au prorata de prime de 13e mois, 711 ¿ de rappel de congés payés, 13. 029 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... admet avoir emporté des marchandises stockées dans l'entreprise, sacs et blousons, mais affirme qu'il avait l'autorisation de sa hiérarchie en la personne de son chef de quai, Monsieur Y...

ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SCHENKER à lui verser les sommes de 36. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 680 ¿ de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, 6. 000 ¿ d'indemnité de préavis, 128, 34 ¿ de rappel au prorata de prime de vacances, 428 ¿ de rappel au prorata de prime de 13e mois, 824 ¿ de rappel de congés payés, 16. 285 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... admet avoir emporté des marchandises stockées dans l'entreprise, sacs et blousons, mais affirme qu'il avait l'autorisation de sa hiérarchie en la personne de son chef de quai, Monsieur Y...

ne reposait pas sur une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse et, d'AVOIR condamné la société SCHENKER à lui verser les sommes de 34.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.442 ¿ de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 4.738 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 128,34 ¿ de rappel prorata temporis de prime de vacances, 367,79 ¿ de rappel de prime de 13e mois, 668 ¿ de rappel de congés payés, 13.783 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant du vol d'embouts de perceuse, M. X... soutient qu'il a été autorisé par son supérieur hiérarchique, Monsieur Jean-Dominique X...

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les parties n'avaient pas fait référence au résultat net d'exploitation pour la détermination de l'assiette de la rémunération variable du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société LES ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON à payer à Monsieur X... les sommes de 25.000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association Féderation des associations pour adultes et jeunes handicapés. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Madame X...