Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-25.718

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2015

Numéro d'affaire

13-25.718

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01237

Résumé

L'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d'assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ordonne le paiement de cette prime d'assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d'arrêt de travail causé par la maladie

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Vranken, devenue Vranken Pommery production, exerçant les fonctions d'agent de maîtrise, coefficient 230 de la convention tripartite des maisons de négoce, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, le jugement retient que l'article C35-3 de la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit durant les six premiers mois d'arrêt de travail un maintien du salaire net normal tel qu'il aurait été perçu si le salarié était resté à son poste de travail et après six mois, une garantie de salaire à concurrence e…