Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.780

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2015

Numéro d'affaire

14-12.780

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01272

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), qu'à la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société Mondadori Magazines France a décidé que les salariés des titres qui avaient " bouclé " en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient " bouclé " en retard subiront une retenue de 100 % ; que M. X..., travaillant au sein du magazine " Science et vie junior ", qui a subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, a saisi le 11 mars 2011 la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Mondadori Magazines France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire e…