Cour d'appel de Angers, 8 septembre 2015, 12/01467

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/09/2015

Numéro d'affaire

12/01467

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01467. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01467. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 20 Juin 2012, enregistrée sous le no 10/ 00011 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANTE : Madame Sandrine X... ... 53100 PARIGNE SUR BRAYE représentée par Maître BERIOU, avocat substituant Maître Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMES : L'Association COPAINVILLE 273 rue du Fauconnier 53100 MAYENNE représentée par Maître GILET, avocat au barreau de LAVAL en présence de M. Y..., président de l'Association PARTIE INTERVENANTE L'Union Nationale des Syndicats CGT des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (UNS CGT FJT) 263 rue de Paris Case 544 93515 MONTREUIL CEDEX représentée par Madame Ghislaine B..., délégué syndical ouvrier APPELES EN INTERVENTION M…