Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 10 septembre 2015, 13/01484

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

10/09/2015

Numéro d'affaire

13/01484

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° 415 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01484 Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° 415 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01484 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL Section commerce RG n° 10/01856 APPELANTE Madame [H] [Y] Elisant domicile au cabinet de Me Dany MARIGNALE [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (LIBAN) comparante en personne, assistée de Me Dany MARIGNALE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 INTIMEE SA MINELLI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 413 157 306 représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas o…